Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 25/01007

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01007 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGJC Le 24 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [M] [F], régulièrement convoquée, assistée de Me Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 12 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [M] [F], née le 24 Août 1968 à [Localité 3] (65); Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [M] [F] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 17 décembre 2024. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées et que la mesure a été régulièrement maintenue jusqu’à ce jour. Par ordonnance du 27 décembre 2024, le juge délégué a constaté la régularité de la procédure et autorisé le maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. Selon l'avis motivé du 10 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [M] [F] présente à ce jour un état clinique stationnaire marqué par un discours revendicatif en lien avec la persistance d'idées délirantes de persécution, mégalomaniaques et hypochondriaques, auxquelles la patiente adhère totalement. Il persiste également une désorganisation cognitive marquée, associée à une instabilité psychomotrice et une logorrhée. Cette symptomatologie résiduelle n'entraine pas de trouble du comportement mais est à l'origine d'une vulnérabilité importante sur le plan administratif et de la gestion du quotidien. Une visite au domicile de la patiente a montré un état d'incurie important. Des démarches sont en cours pour permettre la remise en état du domicile. La patiente a fait des efforts pour respecter les horaires des permissions qui se déroulent bien. Néanmoins, elle présente un déni total des troubles et ne perçoit pas la nécessité des soins psychiatriques. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la poursuite de l'hospitalisation en soins sans consentement reste indiquée afin de stabiliser l'état clinique et de mettre en place le projet de réhabilitation psychosociale qui est celui d'un retour au domicile, après nettoyage de celui-ci et mise en place d'une mesure de protection. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [M] [F]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ eeçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire