Cour de cassation, 28 novembre 2006. 04-47.621
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
04-47.621
Date de décision :
28 novembre 2006
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004) a, sans dénaturation, retenu que le contrat ne comportait pas de contrepartie financière, souverainement apprécié, répondant aux conclusions, le préjudice en découlant pour le salarié et justement décidé que l'exigence d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Général services aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Général services à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
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