Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/05539

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/05539 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024 Date de saisine : 26 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 23/00642 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 05 Février 2024 Appelant : Monsieur [I] [M], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47857 Intimées : Madame [L] [U] [T], représentée par Me Marie louise SERRA de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU S.A.R.L. LA GRANDE ILE DE MENNECY, représentée par Me Serge REP, avocat au barreau de PARIS, toque : E0058 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 15 Juillet 2024 Vu les observations écrites reçues au greffe le 15 Juillet 2024, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 13 Juin 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 05 Septembre 2024 Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties