Cour de cassation, 28 octobre 2008. 07-16.839

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M. X..., dit X... Y..., ancien dirigeant de la SCI Domaine de la Rivière, mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2006 à la suite de la résolution de son plan de continuation adopté le 31 octobre 1997, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa requête en paiement de subsides fondée sur l'article L. 621-21, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction précitée, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., dit X... Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.