Cour de cassation, 17 octobre 1973. 73-90.723

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (HENRI), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL DE LA " SOCIETE D'EXPLOITATION DE BARS ET RESTAURANTS DE LUXE " ET Y... (JEAN), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 17EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1973, QUI LES A TOUS DEUX CONDAMNES POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 2000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE LA LICENCE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI TOUT EN DECLARANT LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335-2EME, 335-1, 335-4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'AVOIR ACCEPTE ET TOLERE DE FACON HABITUELLE QUE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION RECHERCHENT DE FACON EGALEMENT HABITUELLE DES CLIENTS EN VUE DE LA DEBAUCHE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, " ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LES PERSONNES TOLEREES SE TENAIENT SOIT A L'INTERIEUR, SOIT A LA TERRASSE DE L'ETABLISSEMENT, DE FACON A ETRE VUES DE L'EXTERIEUR ET QUE PAR LEUR TENUE ET LEURS GESTES, ELLES INVITAIENT LES PASSANTS A LES REJOINDRE ET A CONSOMMER AVEC ELLES, ENTRAINANT ENSUITE LEURS CLIENTS DANS LES HOTELS VOISINS, FAITS NON REPRIMES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-2EME DU CODE PENAL QUI VISENT UNIQUEMENT LA RECHERCHE PAR LA PROSTITUEE DE CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT ET QUI D'INTERPRETATION RESTRICTIVE NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR ANALOGIE A DES FAITS NON PREVUS PAR LE TEXTE "; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE PLUSIEURS PROSTITUEES SE TENAIENT HABITUELLEMENT DANS LE CAFE-TERRASSE, QUE FAISAIENT FONCTIONNER LES PREVENUS, " POUR Y RECHERCHER DES CLIENTS " ET QUE, SOIT DE L'INTERIEUR, SOIT DE LA TERRASSE DE L'ETABLISSEMENT, ELLES INVITAIENT LES PASSANTS A LES REJOINDRE; QU'AU MOMENT DU CONTROLE DE POLICE EFFECTUE LE 26 MAI 1971, Y..., QUI ETAIT SUR LES LIEUX, AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT TOLERE DE FACON HABITUELLE ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE LA PRESENCE DE FEMMES DE DEBAUCHE " EN QUETE DE CLIENTS DANS L'ETABLISSEMENT " ET QUE X..., DE SON COTE, AVAIT DECLARE QU'IL ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION CREEE AUDIT ETABLISSEMENT PAR LA PRESENCE DE PROSTITUEES QUI ETAIENT TOUS LES JOURS EN QUETE DE CLIENTS; ATTENDU QU'EN ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES PREVENUS DU CHEF DE PROXENETISME, A JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE, QUE LE RACOLAGE SE SOIT ADRESSE A DES PASSANTS DE L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU DE LA TERRASSE DU CAFE DONT IL EST L'ANNEXE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS