Tribunal Administratif de Bastia, 18 décembre 2024. 2400606
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bastia
Numéro de pourvoi :
2400606
Date de décision :
18 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 18 mai 2024, M. A B, représenté par Me Guiseppi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître prioritaire dans sa demande d'un logement locatif social ;
2°) d'enjoindre à la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud de le reconnaître prioritaire dans sa demande d'un logement locatif social, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 14 novembre 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. En effet, la commission départementale de médiation de la Corse-du-Sud l'a par une décision du 23 avril 2024 reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 18 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. Alfonsi
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