Cour d'appel, 29 novembre 2023. 23/05288

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [P] [N] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [X] [H] pris en la personne de son directeur, Monsieur [B] [N] -------------------------- N° RG 23/05288 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQUE -------------------------- du 29 NOVEMBRE 2023 -------------------------- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 29 NOVEMBRE 2023 Nous, Sophie LESINEAU, Conseillère,à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 septembre 2023 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [P] [N], née le 05 Novembre 1963 à [Localité 7] (87), actuellement hospitalisée au [Adresse 6] assistée de Maître Jonathan GONDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX régulièrement avisée, non comparante, Appelante d'une ordonnance (R.G. 23/03441) rendue le 15 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 novembre 2023 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [X] [H] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] Monsieur [B] [N], né le 03 Décembre 1991 à [Localité 4] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2] régulièrement avisés, non comparants à l'audience, Intimés, d'autre part, Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 24 novembre 2023, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 28 Novembre 2023 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [P] [N], née le 5 novembre 1963 à [Localité 7], en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur de l'hôpital [X] [H] en date du 7 novembre 2023, Vu la requête du directeur du Centre hospitalier spécialisé de [X] [H], reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] le 13 novembre 2023, aux fins de voir statuer avant l'expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [P] [N] ; Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 15 novembre 2023 prononçant le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [P] [N], Vu l'appel formé par Madame [P] [N] enregistré au greffe le 20 novembre 2023, Vu la convocation des parties à l'audience du 28 novembre 2023, Vu l'avis médical du docteur [Y] en date du vendredi 24 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, Vu les conclusions du ministère public en date du 24 novembre 2023 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise, Monsieur [B] [N], tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu A l'audience publique, Madame [P] [N] est absente. Maître Gondouin, avocat au Barreau de Bordeaux, relève que la patiente serait sortie d'hospitalisation sous contrainte. Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le mercredi 29 novembre 2023 à 11 heures 30. MOTIFS DE LA DÉCISION L'acte d'appel de Madame [P] [N] est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais. Cependant, dans un certificat médical en date du 27 novembre 2023, le Docteur [M] indique que la mesure d'hospitalisation sous contrainte ne se justifie plus et préconise sa mainlevée. Dans une décision du 27 novembre 2023, le Directeur de l'établissement de soins a d'ailleurs ordonné la mainlevée de la mesure. En raison de la main-levée de l'hospitalisation complète qui n'est plus justifiée, il y a lieu d'indiquer que l'appel de Madame [P] [N] est sans objet. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel de Madame [P] [N] recevable mais devenu sans objet en raison de la sortie définitive de Madame [P] [N] du centre hospitalier de [X] [H] le 27 novembre 2023 ; Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, au tiers, au directeur de l'établissement [X] [H] ainsi qu'au ministère public, Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État. La présente décision a été signée par Sophie LESINEAU, conseillère, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, La Conseillère déléguée,