Cour de cassation, 09 avril 1974. 73-10.120

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME GATINEL, DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL COMME SALARIE ET QUI, JUSQU'AU 25 AOUT 1971, AVAIT EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE BRODEUSE A DOMICILE, N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ALORS QUE CETTE LOI NE RESERVE L'AVANTAGE DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES QU'ELLE EDICTE EN SON ARTICLE 2-1°, QU'AUX PERSONNES QUI BENEFICIAIENT EFFECTIVEMENT, SOUS LE REGIME ANTERIEUR, DES PRESTATIONS EN NATURE D'UN REGIME SALARIE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN TEL REGIME ; QUE, PAR SUITE, UNE TELLE DISPOSITION, DEROGATOIRE A LA REGLE GENERALE, NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX PERSONNES QUI AVAIENT SEULEMENT VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS ET NE POUVAIENT INVOQUER QU'UNE SIMPLE EXPECTATIVE QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A EXPRESSEMENT SUPPRIMEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'ARTICLE 2-1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970, CONCERNE LES PERSONNES QUI AYANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE SONT, EN QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN SALARIE, SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL ET QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X... ENTRAIT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU REVENU DE SON ACTIVITE PROPRE, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, MEME SI ELLE N'AVAIT EN FAIT RECU, AU 31 DECEMBRE 1968, AUCUNE PRESTATION DE CE REGIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;