Cour d'appel, 17 mai 2023. 22/01667

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/01667 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESDH S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 07 juin 2022 [RG N° 20/01663] Code affaire : 50F - Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur ORDONNANCE DE CADUCITE D'APPEL DU 17 MAI 2023 Monsieur [Z] [O] né le 17 Décembre 1981 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Madame [L] [J] épouse [O] née le 25 Février 1979 à POLOGNE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON APPELANTS ET : Monsieur [X] [C] [V] né le 14 Juin 1977 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON Madame [T] [G] [S] [A] épouse [V] née le 23 Juin 1982 à [Localité 3], de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE de la SCP DSC AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS Ordonnance rendue par Jean-François LEVEQUE, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier lors des débats et de Leila Zait, greffier. Le dossier a été plaidé à l'audience du 19 avril 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 17 Mai 2023. *********** Exposé de l'incident Appelant d'un jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Besançon par déclaration du 27 octobre 2022, M. [Z] [O] n'a pas déposé de conclusions dans les trois mois suivant, ni après, et, sur invitation du 31 janvier 2023 à présenter ses observations sur ce point, son avocat a répondu le 18 avril 2023 qu'il était sans nouvelles de son client. Motifs de la décision En application de l'article 908 du code de procédure civile, suivant lequel à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, l'absence de dépôt de conclusions par M. [O] entraîne la caducité de son appel. Par ces motifs Nous, Jean-François Lévêque, conseiller à la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré, Prononçons la caducité de l'appel ; Condamnons M. [Z] [O] aux dépens d'appel. La greffière Le conseiller