Tribunal Administratif de Paris, 16 janvier 2023. 2221339
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2221339
Date de décision :
16 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés les 13 et 14 octobre 2022,
Mme B A, M. C A et la société par actions simplifiée 7 Fidélité, représentés par Me Benoît Jorion, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a décidé de préempter un bien situé 7, rue de la fidélité dans le 10ème arrondissement de Paris ;
2°) d'enjoindre à la RIVP de proposer d'acquérir le bien préempté aux vendeurs, puis à l'acquéreur évincé, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la RIVP la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 novembre 2022, Mme B A, M. C A et la société 7 Fidélité, représentés par Me Benoît Jorion, déclarent se désister de l'instance et de toute action future portant le même objet.
Vu :
- les pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B A, de M. C A et de la société 7 Fidélité est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A, de M. A et de la société 7 Fidélité.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A, à la société par actions simplifiée 7 Fidélité et à la régie immobilière de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 janvier 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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