Berlioz.ai

Cour d'appel, 26 juin 2025. 25/03216

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

25/03216

Date de décision :

26 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/03216 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK253 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024081600 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIs le 28 Janvier 2025 Appelante : Madame [T] [Y], représentée par Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0237 - N° du dossier 5243 Intimée : S.C.P. BTSG² Es-qualités de Liquidateur judiciaire de la Société HGC60, représentée par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367 - N° du dossier E0008XFC ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Sophie Mollat, président de chambre, Assistée de Maxime Martinez, greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 06 mars 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 mai 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 26 juin 2025 Le greffier La présidente de chambre

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2025-06-26 | Jurisprudence Berlioz