Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00406 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUMW
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026
S.A. [W] HABITAT
Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [Y] [Z]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 17 Septembre 2026
A : Me François Xavier L'HERITIER,
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 17 Septembre 2026
A : Me François Xavier L'HERITIER,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Valérie PIRELLO, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. [W] HABITAT,
16 boulevard Charles de Gaulle
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [Y] [Z], demeurant 55 rue Albert Camus, La Poelade 2 - Bat 09 - 63800 COURNON-D'AUVERGNE
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 16 janvier 2025, la société S.A. [W] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [Y] [Z] sur des locaux situés au 55 rue Albert Camus à Cournon-d'Auvergne (63800), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 547,90 euros et d'une provision pour charges de 117 euros, ainsi que 22.99 € de loyer pour le jardin.
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2826,75 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [Z] le 16 janvier 2026.
Par assignation du 11 mai 2026, la société S.A. [W] HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Clermont-Ferrand pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [Y] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
5553,53 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 24 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 mai 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, la société S.A. [W] HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 02 juillet 2026 échéance de mai 2026 incluse, s'élève désormais à 11778,53 euros incluant, depuis janvier 2026, 5 mensualités assorties d'un surloyer de 1396.79 €. La société S.A. [W] HABITAT considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [Y] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
La société S.A. [W] HABITAT ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La société S.A. [W] HABITAT a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [Y] [Z].
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société S.A. [W] HABITAT justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeurer infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 23 janvier 2026. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2826,75 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 06 mars 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société S.A. [W] HABITAT à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société S.A. [W] HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 02 juillet 2026, Mme [Y] [Z] lui devait la somme de 11778,53 euros, soustraction faite des frais de procédure, et application faite d'un surloyer de 1396.79 € pour les mensualités de janvier à mai 2026 incluses.
Toutefois le bailleur ne justifie par la production d'aucune pièce des conditions d'exigibilité d'un surloyer telles que prévues par les dispositions des articles L.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il ne justifie pas que les ressources des personnes vivant au foyer dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement social considéré, ni que le logement ne fait pas partie des exclusions liées à sa localisation ou à son financement, il ne fournit pas davantage de formule de calcul précis, ni de justificatif d'enquête etc…
Il résulte du relevé de compte produit que la locataire est redevable de la somme de 4794.58 € échéance de mai 2026 incluse excluant 5 surloyers de 1396.79 € (11 778.53 €- 6983.95 €).
Mme [Y] [Z] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026 sur la somme de 2826,75 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 690 euros.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 06 mars 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société S.A. [W] HABITAT ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [Y] [Z], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la société S.A. [W] HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 23 janvier 2026 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 16 janvier 2025 entre la société S.A. [W] HABITAT, d'une part, et Mme [Y] [Z], d'autre part, concernant les locaux situés au 55 rue Albert Camus à Cournon-d'Auvergne (63800) est résilié depuis le 06 mars 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [Y] [Z], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à Mme [Y] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 55 rue Albert Camus à Cournon-d'Auvergne (63800) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [Y] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 690 euros (six cent quatre-vingt-dix euros) par mois,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 06 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [Y] [Z] à payer à la société S.A. [W] HABITAT la somme de 4794,58 euros (quatre mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 02 juillet 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2026 sur la somme de 2826,75 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
CONDAMNE Mme [Y] [Z] à payer à la société S.A. [W] HABITAT la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [Y] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 janvier 2026 et celui de l'assignation du 11 mai 2026,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge