Tribunal Administratif de Bordeaux, 18 décembre 2023. 2205052
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2205052
Date de décision :
18 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la SNC Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux à lui verser la somme 51 094,52 euros en réparation du préjudice subi résultant du refus de lui délivrer un permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société Saint-Caprais Loustallaut, par son mémoire enregistré le 15 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint-Caprais Loustallaut.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Saint-Caprais Loustallaut et à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux.
Fait à Bordeaux le 18 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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