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Tribunal Administratif de Bordeaux, 18 décembre 2023. 2205052

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2205052

Date de décision :

18 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, la SNC Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux à lui verser la somme 51 094,52 euros en réparation du préjudice subi résultant du refus de lui délivrer un permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la société Saint-Caprais Loustallaut, représentée par Me Clerc, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. La société Saint-Caprais Loustallaut, par son mémoire enregistré le 15 décembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint-Caprais Loustallaut. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Saint-Caprais Loustallaut et à la commune de Saint-Caprais-de-Bordeaux. Fait à Bordeaux le 18 décembre 2023. La présidente de la 2ème chambre C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière

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