Tribunal Administratif de Caen, 27 décembre 2022. 2202144
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2202144
Date de décision :
27 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme I F, M. et Mme K E, M G, M. A H, M. B L et M. et Mme D et J C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le maire de Grandcamp-Maisy a délivré à la SARL XDSA un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 17 lots destinés à l'habitation rue du Hameau Bel, permis d'aménager transféré à la société XDRL Promotion par un arrêté du maire du 23 août 2022.
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme I F et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I F, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la société XDSA, à la société XDRL Promotion et à la commune de Grandcamp-Maisy.
Fait à Caen, le 27 décembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis
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