Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/02279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° MINUTE : 17ème Ch. Presse-civile N° RG 24/02279 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AAT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 16 Octobre 2024 DEMANDEUR [H] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] (LA REUNION) représenté par Maître Jean-Yves DUPEUX de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 DÉFENDERESSES S.A.S. JOURNAL DE LA REUNION [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0521, avocat postulant et plaidant, et par Maître Olivier CHOPIN de la SELARL Codet CHOPIN, avocats au Barreau de SAINT-DENIS, avocat plaidant S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [M] [V], en qualité d’administrateur judiciaire de la société JOURNAL DE L’ILE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0521, avocat postulant et plaidant, et par Maître Olivier CHOPIN de la SELARL Codet CHOPIN, avocats au Barreau de SAINT-DENIS, avocat plaidant S.E.L.A.R.L. [R], prise en la personne de Maître [D] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société JOURNAL DE L’ILE DE LA REUNION [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Frédéric SAUVAIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0521, avocat postulant et plaidant, et par Maître Olivier CHOPIN de la SELARL Codet CHOPIN, avocats au Barreau de SAINT-DENIS, avocat plaidant _______________ Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 5 février 2024 à la S.A.S. JOURNAL DE LA REUNION à la requête de [H] [Z] ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2024 par [H] [Z] aux termes desquelles il indique se désister de l’instance engagée par lui ; Attendu que conformément à l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance” ; que l’article 395 ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il y a lieu de constater le désistement ainsi intervenu et de déclarer l’instance éteinte ; Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort; Déclarons parfait le désistement d’instance de [H] [Z] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de [H] [Z], sauf convention contraire ; Le greffier Le juge de la mise en état