Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/08128 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY7R
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[C] [P]
[G] [R] épouse [P]
C/
[I] [E]
[N] [V] épouse [A]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [C] [P], demeurant [Adresse 1]
Mme [G] [R] épouse [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [I] [E], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne ;
Mme [N] [V] épouse [A], demeurant [Adresse 3]
non comparante ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé signé, par voie électronique, le 17 juillet 2023 et le 18 juillet 2023, à effet le 20 juillet 2023, M. [C] [P] et Mme [G] [R] épouse [P] ont donné à bail à M. [I] [E] un logement, intégrant un parking, situé [Adresse 4], bâtiment C, appartement n°02, rez-de-chaussée, à [Localité 3]) moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 540,00 euros outre des charges récupérables d'un montant de 65,00 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte séparé signé en date du 17 juillet 2023 et du 18 juillet 2023, Mme [N] [A] s'est portée caution solidaire de M. [I] [E] dans la limite d'un montant maximum de 21 780,00 jusqu'au 19 juillet 2032.
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, M. [C] [P] et Mme [G] [P] ont fait signifier à M. [I] [E] un commandement aux fins de payer les loyers, soit la somme principale de 2 606,87 euros, en se prévalant de la clause résolutoire et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers et de la demande de justifier de l'assurance par voie électronique avec avis de réception du 24 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, M. [C] [P] et Mme [G] [P] ont fait signifier à Mme [N] [A] une dénonciation de commandement de payer les loyers.
Par actes de commissaire de justice du 1er juillet 2025 pour Mme [N] [A] et du 3 juillet 2025 pour M. [I] [E], M. [C] [P] et Mme [G] [P] ont fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille aux fins de procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi et, à défaut :
- Constater la résiliation de l'engagement de location intervenu entre eux, aux torts du locataire et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties ;
- Ordonner, en conséquence, son expulsion du logement et de la place de parking qu'il occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- Condamner solidairement le locataire et la caution à leur payer :
- la somme de 3 067,39 euros
- une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de juillet 2025 et jusqu'à l'entière libération des lieux soit la somme mensuelle de 656,98 euros ;
- la somme de 900,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement le locataire et la caution aux dépens.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 4 juillet 2025.
L'affaire a été appelée le 16 mars 2026 puis renvoyée à l'audience du 22 juin 2026.
A ladite audience, M. [C] [P] et Mme [G] [P], dûment représentés par leur conseil, actualisent le montant de la dette à la somme de 3 667,43 euros. Ils maintiennent leurs demandes d'expulsion, de condamnation solidaire et s'opposent à la demande de délais de paiement.
M. [I] [E], présent en personne à l'audience, précise avoir eu un problème personnel. Actuellement, il tend à diminuer la dette et propose de verser mensuellement 200 euros à 400 euros en plus du loyer. Il indique travailler en tant que commercial dans une boutique Duty Free à l'aéroport de [Localité 4], il perçoit un revenu de 1 700 euros en moyenne, de l'ordre de 1 400/1 500 euros minimum. Il s'acquitte d'un crédit automobile avec des échéances de 150 euros.
Par une note en délibéré, le défendeur a produit les bulletins de paie des mois de décembre 2025, mars à mai 2026.
En réponse, le conseil des requérants relève que la dette s'accroit et qu'elle ne diminue pas.
Assignée par remise à l'étude de l'acte du commissaire de justice, Mme [N] [A] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026 ni du 22 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [N] [A], assignée par remise à l'étude de l'acte du commissaire de justice, n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026 ni du 22 juin 2026.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Il convient d'étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé de la demande formée par M. [C] [P] et Mme [G] [P].
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail :
En l'espèce, M. [C] [P] et Mme [G] [P] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 avril 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 1er juillet 2025 pour Mme [N] [A] et le 3 juillet 2025 pour M. [I] [E], conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [C] [P] et Mme [G] [P] justifient avoir notifié au préfet du Nord le 4 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience du 16 mars 2026 et du 22 juin 2025, l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeurer infructueux ".
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
En l'espèce, le bail conclu les 17 juillet 2023 et 18 juillet 2023, à effet le 20 juillet 2023, entre M. [C] [P] et Mme [G] [P] et M. [I] [E], soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeurer infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le 18 avril 2025, M. [C] [P] et Mme [G] [P] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 2 606,87 euros en visant la clause résolutoire.
C'est donc le délai de deux mois, prévu par le contrat de bail et par le commandement de payer, qui sera appliqué pour l'acquisition de la clause résolutoire en application de l'article 1103 du code civil.
Il ressort du relevé de compte établi par les bailleurs couvrant la période d'avril 2024 à juin 2026, produit aux débats, que M. [I] [E] n'a pas été en mesure de régler le paiement du principal du commandement de payer dans le délai imparti ni sollicité des délais de paiement, en dépit du virement de 1 100,00 euros effectué le 28 avril 2025.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 18 juin 2025. Depuis lors, le bail est résilié et M. [I] [E] est occupant sans droit ni titre.
Aussi, il convient d'ordonner à M. [I] [E] de restituer le logement, intégrant un parking, situé [Adresse 4], bâtiment C, appartement n°02, rez-de-chaussée, à [Localité 3]
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et si nécessaire avec le concours de la force publique.
L'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser le demandeur à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls des défendeurs, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.
Sur la validité de l'engagement de caution :
Le contrat de cautionnement solidaire est soumis à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ayant instauré le nouvel article 2297 du code civil.
En application de l'article 2297 du code civil " A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoire exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ".
Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l'espèce, les requérants produisent l'acte de caution solidaire signé, par voie électronique, en date du 17 juillet 2023 et du 18 juillet 2023 prévoyant que l'engagement de Mme [N] [A] porte sur la garantie du paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, frais et dépenses de procédure et coût des actes, indemnités d'occupation et/ou dommages et intérêts, dans la limite d'un montant maximum de 21 780,00 jusqu'au 19 juillet 2032.
Le commandement de payer des loyers du 18 avril 2025 a été dénoncé à la caution, Mme [N] [A], par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, soit au-delà du délai de quinze jours précités.
Dans ces conditions, Mme [N] [A] ne pourra être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Il est souligné que la caution régulièrement citée n'a pas comparu et n'a pas entendu faire connaitre une contestation.
Sur les sommes dues et la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
En l'espèce, le décompte produit par les bailleurs, établi pour la période d'avril 2024 à juin 2026, fait ressortir une dette d'un montant de 3 667,47 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de juin 2026 comprise.
M. [I] [E], comparant, et Mme [N] [A], non comparante, n'apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Au regard des éléments transmis, il y a lieu de déduire de la somme réclamée les frais d'assurance privilège, de taxes d'ordures ménagères et de régularisation des charges, non justifiés, ainsi que les coûts des actes de commissaire de justice, compris dans les dépens, pour un montant total de 1 471,10 euros.
Par conséquent, M. [I] [E] et Mme [N] [A], en qualité de caution solidaire, seront condamnés solidairement à payer à M. [C] [P] et Mme [G] [P] la somme de 2 196,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Les indemnités d'occupation du 18 juin 2025 au 1er juin 2026 (échéance de décembre incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
" V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
En l'espèce, M. [I] [E] propose de verser mensuellement entre 200 et 400 euros, en complément du montant du loyer, en remboursement de la dette locative.
M. [C] [P] et Mme [G] [P] s'opposent à l'octroi de délais de paiement.
Il résulte du diagnostic social et financier, des débats et des pièces transmises en cours de délibéré, que M. [I] [E] perçoit des revenus mensuels entre 1 321,46 euros et 1 649,28 euros et qu'il s'est acquitté depuis le mois d'octobre 2025 de paiements mensuels de minimum 700 euros jusqu'à 1 200 euros. Les efforts de paiement sont établis.
Dans ces conditions, au regard du montant de la dette locative, de la situation du locataire, de la reprise des paiements et de la proposition de règlement formulée à l'audience, des délais de paiement lui seront accordés.
M. [I] [E] sera ainsi autorisé à s'acquitter de sa dette par 21 mensualités d'un montant de 100,00 euros et une dernière portant solde de la dette, en plus du loyer courant et des charges, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de M. [I] [E] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié et M. [C] [P] et Mme [G] [P] pourront faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif. M. [I] [E] et Mme [N] [A] seront alors tenus solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu'il aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à son départ définitif des lieux.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [I] [E] et Mme [N] [A], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 18 avril 2025, des assignations des 1er et 3 juillet 2026, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande de rejeter la demande formulée par M. [C] [P] et Mme [G] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conséquent, les requérants seront déboutés de leur demande formulée en ce sens.
Sur l'exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni de rappeler le principe légal au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare M. [C] [P] et Mme [G] [P] recevables en leur action ;
Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 juillet 2023 et le 18 juillet 2023, à effet le 20 juillet 2023, entre M. [C] [P] et Mme [G] [P], représentés par leur mandataire la société Foncia Hauts-de-France, d'une part, et M. [I] [E], d'autre part, concernant le logement, intégrant un parking, situé [Adresse 4], bâtiment C, appartement n°02, rez-de-chaussée, à [Localité 3] sont acquises à la date du 18 juin 2025 ;
Condamne solidairement M. [I] [E] et Mme [N] [A] à payer à M. [C] [P] et Mme [G] [P] la somme de 2 196,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 1er juin 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Autorise M. [I] [E] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 21 mensualités de 100,00 euros chacune, outre une dernière mensualité égale au solde de la dette soit 96,37 euros;
Dit que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise;
MAIS à défaut du paiement de la mensualité à son échéance ou d'un terme de loyer et de charges en cours et après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant 15 jours :
- dit que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- dit qu'à défaut pour M. [I] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux, intégrant un parking, situés [Adresse 4], bâtiment C, appartement n°02, rez-de-chaussée, à [Localité 3], dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, M. [C] [P] et Mme [G] [P] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- condamne solidairement en tant que de besoin M. [I] [E] et Mme [N] [A] à payer à M. [C] [P] et Mme [G] [P] à compter du 1er juillet 2026 jusqu'à la libération effective des lieux une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges lesquelles pourront être réajustées si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
- rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu'elles énoncent " les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire " ;
- rappelle que M. [I] [E] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Condamne in solidum M. [I] [E] et Mme [N] [A] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 18 avril 2025, des assignations du 1er et 3 juillet 2026, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture du Nord ;
Déboute M. [C] [P] et Mme [G] [P] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 28 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;