Tribunal Administratif de Montpellier, 21 décembre 2022. 2205160
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2205160
Date de décision :
21 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. D E, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° DP 034 270 22 M01557 du 29 août 2022 par laquelle le maire de commune de Saint-Jean-de-Védas s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la création d'une sortie par l'implantation d'un portillon sur un espace vert privé sur un terrain situé 4, rue Lieutenant A B ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas l'ensemble des frais et dépens.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, M. D E déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2022, M. E déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et à la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Fait à Montpellier, le 21 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 21 décembre 2022.
La greffière,
M. C
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