Tribunal de commerce, 27 février 2025. 2025007257

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 février 2025 Chambre 2-5 SARL COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE [Adresse 3] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [I] [L] née [F], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SCP BTSG en la personne de Me [P] [N], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 26 avril 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE devant être clôturée le 04 avril 2017. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [P] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 27 février 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE [Adresse 3] Activité : GESTION DE RESIDENCES DE TOURISME RESIDENCES HOTELIERES ET PARA HOTELIERES GESTION PAR BAIL INGENIERIE GLOBALE FONCIERE TECHNIQUE FINANCIERE DE REALISATION IMMOBILIERES DE TOUS ORDRES - LA PRISE DE PARTICIPATIONS OU D'INTERETS DANS TOUTES SOCIETES CIVILES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET FINANCIERES, L'ACQUISITION DE VALEURS MOBILIERES DE TOUTE NATURE, LA GESTION DE CES PARTICIPATIONS ET DE CES VALEURS MOBILIERES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449971431 Etablissement(s)- RCS Boulogne sur Mer Fixe au le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient M. Bernard Rossignol, juge commissaire suppléant. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [N], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier. Le greffier Le président