Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00395 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWR4
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Le Juge du Tribunal judiciaire de Limoges statuant selon la
procédure accélérée au fond
JUGEMENT DU
du 09 Octobre 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Karine MOUTARD, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, Greffier lors du prononcé, a rendu la décision dont la teneur suit:
ENTRE :
S.D.C. LE MAS LOUBIER dont l’immeuble est sis [Adresse 1], représenté par la SARL [T] et Associés, dont le siège social est sis [Adresse 2] 75 009 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 799 018 510, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, désignée par ordonnance sur requête rendue par Madame le Présidente du Tribunal Judiciaire de LIMOGES en date du 25 mars 2024.
[Adresse 3]
[Localité 1]
DEMANDEUR ayant pour avocat la SELARL CHARTIER VÉRONIQUE du Barreau de LIMOGES.
ET :
S.C.I. LOT [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DEFENDEUR ayant pour avocat la SARL TER AVOCATS du Barreau de LIMOGES.
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 11 septembre 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Lot de [Localité 2] est propriétaire des lots n°211, 215, 217, 219, 422, 424, 609, 610, 611 et 615 de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 6] à Limoges (87000).
Par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représentée par la SARL [T], l’a faite assigner devant le président du tribunal judiciaire de Limoges selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 481-1 du code de procédure civile et au visa des articles 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de :
43,60 euros correspondant aux arriérés jusqu’au 31 décembre 2025 ;2 975,52 euros correspondant à la première provision pour charges 2026 ;113,84 euros correspondant à la première cotisation fonds travaux 2026 ; 2 093,32 euros correspondant au premier tiers de l’appel de fonds exceptionnel 2026 ;2 975,52 euros correspondant à la deuxième provision pour charges 2026 ;113,84 euros correspondant à la deuxième cotisation fonds travaux 2026 ; 2 0933,32 euros correspondant au deuxième tiers de l’appel de fonds exceptionnel 2026 ;5 951,04 euros au titre des provisions sur charges pour l’année 2026 (2 975,52 euros x2) ;227,68 euros au titre des cotisations fonds travaux pour l’année 2026 (113,84 euros x2) ;2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Il sollicite en outre d’assortir la somme de 2 975,52 euros des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
A l’audience du 11 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] représenté par la SARL [T], représenté par son conseil, a, reprenant oralement les termes de son assignation, réitéré ses demandes et déclaré s’opposer à la demande de délais de paiement.
En défense, la SCI Lot de [Localité 2], représentée par son conseil, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette mais sollicité à titre reconventionnel des délais de paiement et le débouté des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en déchéance et paiement
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Cependant, chaque propriétaire est recevable à contester son décompte individuel s'il s'avère que les sommes qui y sont portées en débit ou en crédit ne sont pas en corrélation avec les résolutions de l'assemblée générale.
Il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette conformément à l'article 1353 du code civil.
L'article 19-2 alinéas 1er et 2 de la loi prévoit qu'«à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
La mise en œuvre de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose qu'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure de la régler.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, et conformément aux prescriptions des articles 14-1 et 14-2 de la loi précitée, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit au soutien de ses demandes le relevé de propriété, le décompte arrêté au 10 avril 2026, les appels de fonds et provisions sur charge, le procès-verbal d’assemblée générale du 5 juillet 2023 et les procès-verbaux des décisions de l’administrateur provisoire des 5 décembre 2024, 24 novembre 2025, 22 décembre 2025 et 21 avril 2026 approuvant les comptes, travaux et budget prévisionnel, enfin la lettre de mise en demeure du 13 avril 2026 de payer la somme de 2 975,52 euros correspondant à la provision du premier trimestre de l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, ce sous un délai de trente jours, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité de la totalité des provisions de charges de l’année en cours et l’ensemble des charges restant à devoir sur les exercices antérieurs.
Il n’est ni allégué, ni établi par la SCI Lot de [Localité 2] à l’audience qu’elle a réglé la provision réclamée dans le délai de trente jours.
La déchéance du terme est donc encourue en application de l’article 19-2 précité.
Il ressort du dernier relevé de compte en date du 10 avril 2026 que la SCI Lot de [Localité 2] est débitrice de la somme de 10 408,96 euros.
Il convient par voie de conséquence de condamner la SCI Lot de [Localité 2] à payer au syndicat des copropriétaires les arriérés appelés et non encore réglés.
En application de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. La somme due sera donc majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026, date de la mise en demeure.
Compte-tenu de la déchéance du terme, la SCI Lot de [Localité 2] sera également condamnée à payer les provisions régulièrement votées pour l’année 2026 et non encore appelées.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La faute peut consister en une abstention, même non dictée par la malice ou l’intention de nuire, d’accomplir un acte prévu par la loi, un règlement ou un engagement contractuel.
La condamnation à des dommages et intérêts suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et un lien de causalité.
En l’espèce, le demandeur soutient que la SCI LOT [Localité 2] est de mauvaise foi car son gérant et ses associés connaissaient les difficultés de la copropriété quand la SCI a été créée en 2023 et savaient en conséquence pertinemment quel serait l’impact d’un défaut de paiement.
Cependant, faute pour le demandeur de justifier d’un préjudice distinct de celui autrement réparé par l’allocation des intérêts au taux légal, il sera débouté de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il s’évince du décompte des sommes dues par la SCI Lot de [Localité 2] qu’elle a régulièrement effectué des règlements correspondant aux charges et a offert de payer le solde par des paiements mensuels étalés sur 24 mois. Elle a également déclaré mettre en vente un des appartements qu’elle possède, afin de l’aider à régler le solde de sa dette.
La situation exposée et l’offre de paiement permettent de faire droit à la demande de délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI Lot de [Localité 2], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût de l’assignation et à payer une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition, contradictoire en matière de procédure accélérée au fond et en premier ressort ;
Condamne la SCI Lot de [Localité 2] à payer, en deniers et quittances, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] les sommes de :
43,60 euros correspondant aux arriérés jusqu’au 31 décembre 2025 ;2 975,52 euros correspondant à la première provision pour charges 2026 ; majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026 ;113,84 euros correspondant à la première cotisation fonds travaux 2026 ; 2 093,32 euros correspondant au premier tiers de l’appel de fonds exceptionnel 2026 ;2 975,52 euros correspondant à la deuxième provision pour charges 2026 ;113,84 euros correspondant à la deuxième cotisation fonds travaux 2026 ; 2 093,32 euros correspondant au deuxième tiers de l’appel de fonds exceptionnel 2026.Et, compte tenu de la déchéance,
Condamne la SCI Lot de [Localité 2] à payer, en deniers et quittances, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] au titre des travaux et charges votés et non encore appelés, les sommes de :
5 951,04 euros au titre des provisions sur charges pour l’année 2026 (2 975,52 euros x2) ;227,68 euros au titre des cotisations fonds travaux pour l’année 2026 (113,84 euros x2).Autorise la SCI Lot de [Localité 2] à se libérer de sa dette par 23 (vingt-trois) versements mensuels de la somme de 700 euros (sept cents), dont le premier interviendra le 15 (quinze) du mois suivant la signification du présent jugement puis à la même date les mois suivants, et un vingt-quatrième versement représentant le reliquat de la dette ;
Dit qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible ;
Rappelle que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SCI Lot de [Localité 2] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 600 euros (six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne La SCI Lot de [Localité 2] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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