Cour de cassation, 02 décembre 1998. 98-01.054

Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel de l'affaire l'opposant à Z... pendante devant ladite cour d'appel ; Vu la lettre informant Y... de la date d'audience ; Attendu que Y... fait valoir que les diligences et les décisions rendues par le conseiller de la mise en état de la chambre, appelé à composer la collégialité qui statuera sur fond du litige l'opposant à Z..., justifient une crainte de partialité, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la décision que rendra la juridiction ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de ces éléments l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la chambre de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête.