Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/03654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [V] Copie exécutoire délivrée à : SARL ECLATS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HPK N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 19 novembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ECLATS D’AROMES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.[S] [N] DÉFENDERESSE Madame [D] [V]-[P], demeurant [Adresse 1] comparante en personne ayant pour avocat Maître Florent SCHAPIRA de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1145, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 19 novembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03654 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HPK EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 14 novembre 2023 le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à Mme. [V]-[P] de payer à la société Eclats d’Arômes la somme de 69,77 euros en principal outre 50 euros au titre des frais accessoires. Cette ordonnance a été signifiée à personne sur son lieu de travail, selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile le 25 mars 2024. Le 23 avril 2024 Mme. [V]-[P] a formé opposition. A l’audience du 15 octobre 2024 la société Eclats d’Arômes a maintenu sa demande en paiement. Elle fait valoir que la somme de 69,77 euros correspond au coût de 10 verres cassés lors de la réception organisée pour le compte de Mme. [V]-[P], réception au cours de laquelle elle avait assuré les prestations de traiteur. Elle ajoute que Mme. [V]-[P] lui a causé un préjudice important en faisant diffuser sur le site Google des avis dénigrants et diffamatoires sur sa prestation. Elle sollicite en outre la condamnation de Mme. [V]-[P] à lui verser 2 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 7 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil. Mme. [V]-[P] a conclu au débouté des demandes et fait principalement valoir que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer était nulle, comme visant une ordonnance rendue par le tribunal commerce de Versailles et non le tribunal judiciaire de Paris et concernant un autre débiteur, que la demanderesse ne rapporte nullement la preuve de la détérioration de verres lors de la réception, puisqu’aucun inventaire du matériel n’a été effectué et que l’origine de la casse est ignorée. Elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société Eclats d’Arômes à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par chacune des parties à l’audience du 15 octobre 2024 développées oralement lors des débats ; Il résulte des pièces versées aux débats que Madame [V] a commandé auprèsde la société Eclats d’Arômes, pour le 3 juin 2023, un cocktail dînatoire pour 45 personnes moyennant le prix de 3 486,18 euros, en ce inclus le matériel, la vaisselle et le personnel. Les conditions générales du devis accepté prévoyaient que le matériel manquant ou détérioré serait facturé au tarif de remplacement. Par courrier adressé le 8 juin 2023 à l’exploitant de la péniche sur laquelle se déroulait la réception, Mme. [V]-[P] a fait état de sa satisfaction pour cette soirée qu’elle a qualifiée d’ “exceptionnelle”. Le même jour, la société Eclats d’Arômes a adressé à Mme. [V]-[P] une facure faisant état d’un solde de 69,77 euros pour la casse de verres intervenue lors de la réception, soit 3 flûtes, 4 verres à vin, 3 verres à jus de fruit. Plusieurs relances ont été adressées les 30 juin, 11 juillet, 21 août, toutes restées sans réponse et le 14 novembre 2023 la société Eclats d’Arôme a déposé une demande d’injonction de payer à laquelle il a été fait droit. Néanmoins, le 12 juillet 2023, Mme. [V]-[P] a effectué un signalement sur le site Conso.gouv de la direction de la concurrence et des fraudes pour indiquer qu’elle n’avait pas la preuve de la détérioration des verres et solliciter des conseils. Enfin le 26 mars 2024, lendemain de la signification de l’injonction de payer, trois avis négatifs ont émis sur le Site Google de la société, émanant de personnes dont le lien avec Mme. [V]-[P] sur les réseaux sociaux est démontré. Ces personnes, M. [T], Mme. [K] et M. [X] y mettaient en exergue le” manque de courtoisie et d’honnêteté de la société Eclats d’Arômes dans les démarches administratives et une approche relation client agressive soulevant des doutes sur son intégrité” ainsi que le “sentiment plus d’un comptable que d’un traiteur”, M. [X] ayant finalement modifié son message pour indiquer “ excellent traiteur et excellent détective privé” reconnaissant par là-même ses liens avec Mme. [V]. A l’appui de sa demande en paiement, la société Eclats d’Arômes produit le bon de retour de l’entreprise “Sur un plateau”, à laquelle elle sous-traite la fourniture et la livraison de la vaisselle, bon faisant état dans la rubrique “ Perte et casse” de trois flûtes 4 verres à vin et 3 verres droits dont elle a demandé le paiement à la société Eclats d’Arômes. Il résulte de l’article 1417 du code de procédure civile qu’en cas d’opposition à une injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement. En l’espèce il importe donc peu que la signification de l’injonction de payer ait été ou non régulière dès lors que l’opposition a pour effet de remettre les parties dans l’état antérieur à l’injonction et de permettre au tribunal de statuer sur le bien fondé de la demande, l’injonction étant désormais non avenue du seul fait de l’opposition. Il n’est pas contestable que la société Eclats d’Arômes, qui produit la facture qui lui a été adressée par son sous-traitant en charge de la vaisselle, facture qui fait foi entre commerçants, est redevable envers ce dernier d’une somme de 69,77 euros pour la casse de 10 verres, soit 6,97 euros le verre. Mme. [V]-[P] ne saurait, pour échapper au paiement, se retrancher derrière l’absence d’inventaire contradictoire, alors qu’un tel inventaire n’est pas d’usage et qu’il lui appartenait en cas de doute et dès lors qu’elle était informée de la mise à sa charge de la casse, de vérifier l’intégrité de la vaisselle lors de la livraison et du retour, ce qu’elle n’a pas fait. Elle ne démontre aucune collusion frauduleuse entre la société Eclats d’Arôme et son sous-traitant, l’objet d’une telle collusion pour une somme minime au regard de la prestation paraissant d’ailleurs peu crédible. Elle ne saurait par ailleurs invoquer l’absence de démonstration d’une faute de ses invités, alors que la clause du contrat met à sa charge la casse quelle qu’en soit la cause. Il n’apparaît d’ailleurs nullement invraisemblable que sur un total de 280 verres fournis, une dizaine ait été détériorée lors de la soirée, ce qui correspond au cours normal des choses. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la preuve de la casse apparît suffisamment établie et il convient par conséquent de faire droit à la demande de paiement de la somme modique de 69,77 euros, outre 50 euros au titre des frais. Mme. [V]-[P], en utilisant, outre les moyens de droit qui lui sont ouverts, des procédés déloyaux visant à dénigrer la société Eclats d’Arômes trahissant un esprit de vengeance a fait preuve d’une intention malicieuse caractérisée. Ce comportement a causé à la société Eclats d’Arômes un préjudice commercial certain au regard de la diffusion importante des avis formulés sur internet, préjudice qu’il convient de réparer en condamnant la défenderesse à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. Mme. [V]-[P], qui succombe, sera déboutée de ses demandes reconventionnelles. Les dépens, ainsi que les frais de l’exécution, sont à la charge de la partie perdante à savoir Mme. [V]-[P]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Condamne Mme. [V]-[P] à payer à la société Eclats d’Arômes la somme de 69,77 euros ( soixante sept euros et soixante dix sept centimes) en principal, celle de 50 ( cinquante) euros au titre des frais et celle de 1 000 (mille ) euros à titre de dommages et intérêts, Condamne Mme. [V]-[P] aux dépens, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Fait à PARIS, le 19 novembre 2024 le greffier le Président