Cour d'appel, 03 juillet 2025. 24/01541

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre N° Minute : [Immatriculation 1]/415 Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 906 et suivants du Code de procédure civile N° RG 24/01541 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTJO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 25 Octobre 2024, RG 2024P00431 S.A.R.L. AJC [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Valérie FALCOZ, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT S.A.S. NORSUD [Adresse 8] [Localité 2] S.E.L.A.R.L. [X] [F] HARDY [Adresse 7] [Localité 3] INTIMES Après avoir sollicité les observations des parties, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant. Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président, le 03 Juillet 2025 à [Localité 6]