Cour de cassation, 16 décembre 2015. 15-87.007
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
15-87.007
Date de décision :
16 décembre 2015
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N° G 15-87.007 F-N
N° 6703
VD1
16 DÉCEMBRE 2015
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu les appels interjetés par :
-
M. [S] [W],
de l'arrêt de la cour d'assises de la RÉUNION, en date du 15 septembre 2015, qui, pour tentative d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que M. [S] [W] s'est désisté le 28 septembre 2015 de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
Par ces motifs :
DONNE ACTE à M. [W] de son désistement d'appel ;
DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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