Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 24/09718

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024 N° RG 24/09718 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LJF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [P] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Octobre 2024 Mme MORALES, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Décembre 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Mme MORALES, Juge aux Affaires Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [T] [P] épouse [F] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] défaillante ***** Monsieur [G] [F] et Madame [T] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 par devant l'Officier d'état civil de la ville de [Localité 8] (13), sans contrat préalable. De cette union n’est issu aucun enfant. Par exploit de commissaire de justice signifié le 03 septembre 2024, Monsieur [G] [F] a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Marseille d’une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil et n’a pas sollicité de mesures provisoires. L’affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 07 octobre 2024. A l’issue de la procédure, Monsieur [G] [F] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil, formule une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux et sollicite également de : - lui DONNER acte de qu’il a fait des propositions de règlement des intérêts pécuniaires entre les époux et ordonner une éventuelle liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - JUGER de ce que Madame [P] ne conservera pas l'usage de son nom, - FIXER la date des effets du divorce au 12 Mai 1996, - STATUER sur les dépens. Madame [T] [P], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire. Par ordonnance du 07 octobre 2024, le Juge de la Mise en Etat a ordonné la clôture de la procédure. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 09 décembre 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 8] (13) ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Monsieur [G] [F] aux entiers dépens de l'instance ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 DÉCEMBRE 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES