Cour de cassation, 16 mai 1977. 75-13.986

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE ROUTES EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES PAR LESAFFRE ET PAR X..., QUI FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LESAFFRE FUT RELAXE ; QUE X... ET SA FILLE, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LUI RECLAMERENT, AINSI QU'A SON ASSUREUR, L'UAP, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CPAM DE LA REGION PARISIENNE INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, EN RETENANT UNE FAUTE DE X..., ALORS QUE, POUR RELAXER LESAFFRE AU BENEFICE DU DOUTE, LE JUGE PENAL AURAIT NECESSAIREMENT EXAMINE LE COMPORTEMENT DE X..., ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE S'IL AVAIT OU NON FRANCHI LE CARREFOUR AU MEPRIS D'UN FEU ROUGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE DECISION DE RELAXE, SEULES S'IMPOSENT AUX JUGES CIVILS, LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE AVAIT ESTIME QUE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT, NE PERMETTAIENT PAS DE DECLARER QUE X... SE SOIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR AU FEU VERT ET QU'EN CONSEQUENCE, LESAFFRE AIT COMMIS LA FAUTE PENALE QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS AUX DEBATS, QUE X... S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR AU MOMENT OU UN FEU ROUGE LE LUI INTERDISAIT, QU'ELLE EN DEDUIT QUE CETTE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LESAFFRE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.