Cour d'appel, 25 septembre 2024. 24/03785

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/03785 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY2W Ordonnance n° 2024/M191 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS LES VOUTES ET LA MER Représentée en la personne de son représentant légal, Madame [D] [R] domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.P. [T] [N] & [O] [V] Mandat conduit par Me [K] [N], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS LES VOUTES DE LA MER, Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Intimées Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la Chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la SAS LES VOUTES ET LA MER, appelante contre S.C.P. [T] [N] & [O] [V], Monsieur LE PROCUREUR GENERAL, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que la S.C.P. [T] [N] & [O] [V], représentée par Me [K] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES VOUTES ET LA MER, intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; Que Monsieur le Procureur Général , intimé à l'égard duquel le désistement a également été fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03785 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY2W et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 25 septembre 2024 La greffière, La présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 25 septembre 2024 La greffière