Tribunal judiciaire, 28 février 2025. 25/00199

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS DÉSISTEMENT N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7ZB Jugement rendu ce 28 FEVRIER 2025 par le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil : Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Sébastien TICHIT Assesseur : [G] SIMON-DELCROS Assesseur : Marie PANNETIER Greffier : Emilie TRUTTMANN Ministère Public : Fanny FOURNIER Dans l'instance concernant : Maître [L] [I] Activité : avocate SIREN : 398 222 976 Adresse : [Adresse 1] Comparante en personne, En présence de Maître [H] [C], membre de la SELARL [Adresse 2], substituant Maître [G] [M], commissaire à l’exécution du plan. EXPOSE : Par jugement du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 11 juin 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Maître [L] [I], avocate, Maître [G] [M] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 17 juin 2022, le tribunal judiciaire d’Orléans a arrêté le plan de redressement prévoyant une durée du plan sur 8 années moyennant des échéances constantes de 12,5%, représentant la somme de 45.467,02 euros, la première échéance étant due au 17 juin 2023. Me [G] [M] a été désigné commissaire à l’exécution du plan. Par jugement en date du 08 Mars 2024, le tribunal judiciaire d’Orléans a modifié le plan de sauvegarde de Maître [L] [I] arrêté par jugement en date du 17 juin 2022 et allongé la durée du plan d’une année en portant celle-ci à 10 ans au lieu de 8 ans, prenant fin au terme de la dernière annuité soit, le 17 juin 2032 et dit que la débitrice devra verser annuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les sommes suivantes selon les modalités ci-après : années 1 à 10 : 10% du passif, soit 36.373,61, au lieu de 12,5% soit 48.080,50 euros ; Par requête en date du 06 Janvier 2025 reçue au greffe le 10 Janvier 2025, Maître [G] [M], a saisi le tribunal d’une requête en résolution de ce plan. Le dossier a été appelé à l’audience du 28 Février 2025. A l’audience de ce jour, le commissaire à l’exécution du plan déclare se désister de sa requête en résolution du plan au motif que les règlements ont repris et que le plan est à ce jour respecté . Maître [L] [I], comparante en personne, indique accepter ce désistement. Par réquisitions à l’audience, le ministère public a émis un avis favorable au désistement. Le Président a lu à l’audience le rapport du juge commissaire en date du 25/02/2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, Constate le désistement de Maître [G] [M], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de Maître [L] [I] de sa requête en résolution du plan de redressement. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le présent jugement a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT