Cour de cassation, 09 juillet 1997. 95-21.991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ de l'Union nationale des sports scolaires (UNSS), dont le siège est ..., 2°/ de la société SIS assurances, dont le siège est ..., 3°/ de l'Institut national du Sport et de l'Education Physique (INSEP), dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine Saint Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ l'Association sportive du lycée Pablo Picasso, dont le siège est ..., 2°/ de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Union nationale des sports scolaires et de la société SIS assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'INSEP, l'Association sportive du lycée Pablo Picasso et la MAIF ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., qui devait participer à une compétition de triple saut organisée par l'UNSS et qui s'échauffait en procédant à des essais, s'est blessée en heurtant un râteau manipulé dans la fosse de réception par un juge arbitre; qu'elle a assigné l'UNSS et son assureur, la compagnie SIS assurances, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est établie contre l'UNSS ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui soutenaient que la responsabilité de l'UNSS était engagée comme gardien du râteau appartenant à un membre du jury désigné par cette association, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande contre l'UNSS et son assureur, l'arrêt rendu le 27 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'UNSS et la compagnie SIS assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UNSS et de la société SIS assurances ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.