Tribunal Administratif de Caen, 20 mars 2023. 2102412

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A demande au tribunal de mener à bien son dossier de demande de subvention. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'instruire les demandes de subventions adressées à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Dès lors la requête visée ci-dessus est irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Caen, le 20 mars 2023. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière, A. Lapersonne