Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 22/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 10] [Localité 6] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 07 Juin 2024 minute n° N° RG 22/00052 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LK5J ------------- [F], [P], [L] [S] C/ [U] [N] épouse [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le 07/06/2024 CE+CCC : Me Girard CE+CCC : Me Georges CCC : dossier JUGEMENT DU 07 JUIN 2024 Juge aux Affaires Familiales : Isabelle DOSSISARD, Juge Greffier : Christine BLETEAU Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 Avril 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 31 Mai 2024 prorogé au 07 Juin 2024 ENTRE : [F], [P], [L] [S] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES - 62 ET : [U] [N] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (Gabon) [Adresse 1] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/18835 du 29/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES) Comparant et plaidant par Me Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSE DU LITIGE : Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 8], sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. * * * Par acte d’huissier en date du 21 décembre 2021, M. [F] [S] a assigné son épouse en divorce, sans énonciation du fondement de sa demande. Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 19 août 2022. M. [S] n’a pas donné suite à la procédure en déposant des conclusions sur le fond Aux termes de ses dernières écritures, Mme [U] [N] sollicite : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil, avec toutes conséquences de droit ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ; - la somme de 5 000 € à titre de prestation compensatoire ; - l’autorisation d’utiliser le patronyme de son mari après le prononcé du divorce ; - la fixation de la date des effets du divorce à la date du jugement à intervenir; - la condamnation de son conjoint aux entiers dépens. M. [F] [S] a constitué avocat mais n’a pas conclu dans les délais impartis, il sera statué à son égard par jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du Code de Procédure Civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugementcontradictoire, et en premier ressort, Vu l’acte de mariage dressé le 2 juin 2018 ; Vu l’assignation en divorce du 21 décembre 2021 ; PRONONCE le divorce des époux [F] [S]/[U] [N] aux torts exclusifs de l’époux ; ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ; DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 21 décembre 2021 ; CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ; DÉBOUTE Mme [U] [N] de sa demande de prestation compensatoire ; DIT que Mme [U] [N] pourra conserver l’usage du nom de son mari ; CONDAMNE M. [F] [S] à payer à Mme [U] [N] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ; REJETTE les autres demandes ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; CONDAMNE M. [F] [S] aux entiers dépens. ORDONNE le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 7 juin 2024. Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C. BLETEAU I.DOSSISARD