Cour de cassation, 28 juin 1978. 78-10.561
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
78-10.561
Date de décision :
28 juin 1978
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 : QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;
QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE RECOURS, QUE X... ETAIT CONSEIL JURIDIQUE ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE LEGALE ENTRE LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET CELLE D'EXPERT JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AIT REJETE LA CANDIDATURE DE X... POUR LE MOTIF INDIQUE ;
QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SON INSCRIPTEUR SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
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