Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 23/02286

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/02286 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVYX AFFAIRE : S.C.I. VARNA C/ S.A.S. PAINTFILL & CARDING FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : M. Bertrand MALAGUTI PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. VARNA, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire ad hoc, désignée par ordonnance du président du tribunal judiciaire le 30 mai 2023, sise [Adresse 2] représentée par Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. PAINTFILL & CARDING FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître François-xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2024 Délibéré au 10 juin 2024 Notification le à Maître François-xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659, exp Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS - 1216, exp FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation en date du 08 Décembre 2023, la S.C.I. VARNA a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. PAINTFILL & CARDING FRANCE. A l’audience de ce jour, le conseil de la S.C.I. VARNA, a déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation. SUR QUOI Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. VARNA sauf accord contraire entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, Constatons que la S.C.I. VARNA se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. PAINTFILL & CARDING FRANCE. Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. VARNA sauf accord contraire entre les parties . Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente assisté de M. Bertrand MALAGUTI. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES