Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N° 19/958
AUDIENCE DU 15 Septembre 2026
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 19/00958 - N° Portalis DBZV-W-B7D-B6QB
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[R] [W] [G] [P]
ET
[J] [H] [Y] [I] épouse [P]
Grosse et
Expédition le
à
Me Frédérique ANGOTTI
Me Murielle BELLIER
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [W] [G] [P]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Chauffeur de taxi
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Frédérique ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [J] [H] [Y] [I] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Salarié(e)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Monsieur Bertrand BAUCHOT
GREFFIER :
Laëtitia DELGADO-PEREIRA
Débats en chambre du conseil le 26 mai 2026
Jugement rendu en audience publique le 15 Septembre 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Bertrand BAUCHOT, juge aux affaires familiales, assisté de Laëtitia DELGADO-PEREIRA, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la requête en divorce du 10 septembre 2019 ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 5 novembre 2020 ;
Vu l’assignation en divorce du 15 mars 2023 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [J], [H], [Z] [I]
Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 5] (60)
ET
Monsieur [R], [W], [G] [P]
Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (60)
Lesquels s'étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 1996 devant l'officier de l'état-civil de la commune d’[Localité 7] (60) sans contrat de mariage préalable ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 5 novembre 2020 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;
CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif établi le 27 janvier 2026 par Maître [B], notaire à Notaire à [Localité 7],
ANNEXE au présent jugement ledit acte liquidatif et lui DONNE [Localité 8] EXECUTOIRE ;
CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation compensatoire ;
REJETTE toute autre demande
DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE Madame [J] [I] aux dépens.
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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