Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNX3G
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2026, à 18h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
[N] DE L'ESSONNE
représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [C] [O] [H]
né le 27 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité brésilienne
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/04742 et celle introduite par le recours de M. [C] [O] [H] enregistrée sous le N° RG 26/04741, déclarant le recours de M. [C] [O] [H] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [C] [O] [H] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [C] [O] [H], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [O] [H] et rappelant à M. [C] [O] [H] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 septembre 2026, à 16h57, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [C] [O] [H], né le 27 octobre 1993 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 26 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 28 août 2026, M. [C] [O] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 31 août 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 1er septembre 2026 à 18 heures, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [C] [O] [H] au motif que la compagne de l'intéressé a présenté le passeport de ce dernier aux services de police et que le préfet pouvait recourir à la procure de visite domiciliaire pour récupérer ledit document
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2026 à 16 heures 57 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que, lorsque les policiers de sont transportés sur le les lieux, la compagne de l'intéressé leur a présenté ledit passeport mais ne l'a pas remis à ces derniers qui l'ont alors invitée à venir déposer plainte au commissariat, la victime est venue déposer plainte mais n'a pas déposé ledit passeport ; il n'y a donc pas eu remise spontanée du passeport, ni instruction du procureur de la République.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention
Il est constant que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant précisé qu'à la date à laquelle le préfet a statué, et à laquelle doit se placer le juge pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce, le préfet relève que l'intéressé ne présente pas de garantie de représentation et qu'il ne dispose pas de document d'identité en cours de validité. Or, ainsi que le relève à bon droit le premier juge, les pièces de la procédure permettent d'établir que l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité, en retenant le contraire, le préfet a commis une erreur, peu important au demeurant que le passeport n'ait pas été remis à ce stade.
Le moyen présenté par le préfet n'est donc pas fondé, de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 04 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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