Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 22/06967

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/06967 N° Portalis 352J-W-B7G-CXC5N N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 27 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [X] [Z] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] - ITALIE Monsieur [L] [Z] [Adresse 10] [Localité 8] - ITALIE venant aux droits de Monsieur [K] [Z] décédé le 22/10/2022 représentés par Me Aurélie PATRELLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire T12 DEFENDERESSE S.A.S. NATALYS [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1211 PARTIES INTERVENANTES S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [J], ès qualité de commissaire à exécution du plan de la société NATALYS [Adresse 1] [Localité 5] S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maître [W] [Y], ès qualité de commissaire à exécution du plan de la société NATALYS [Adresse 2] [Localité 4] Toutes deux représentées par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1211 NOUS, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu l’assignation délivrée le 8 juin 2022 par Monsieur [K] [Z] à l’encontre de la société Natalys ; Vu les conclusions d’intervention volontaire des deux héritiers de Monsieur [K] [Z] suite à son décès le 22 octobre 2022 ; Vu l’ordonnance de clôture du 14 décembre 2023 fixant les plaidories à l’audience du 27 janvier 2025 à 14h15 ; Vu les conclusions notifiées par voie électronque le 24 janvier 2025 par l’avocat de la défenderesse, sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et l’admission des conclusions en intervention volontaire de la S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [I] [J], ès qualité de commissaire à exécution du plan de la société NATALYS et de la S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Maître [W] [Y], ès qualité de commissaire à exécution du plan de la société NATALYS ; En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi, une cause de révocation. En l’espèce, l’avocat de la société Natalys fait valoir que la société Natalys a été placée en procédure collective par jugement du 11 avril 2024. L’affaire n’étant plus en l’état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 14 décembre 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées dans le dispositif. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel indépendamment du jugement au fond, Révoquons l'Ordonnance de clôture du 14 décembre 2023 ; Réservons les dépens ; Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 10 avril 2025 pour conclusions des demandeurs pour justifier de la déclaration de créances et actualiser leurs demandes au regard du redressement judiciaire en cours ; Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Fait à PARIS, le 27 Janvier 2025. Le greffier Le juge de la mise en état Christian GUINAND Jean -Christophe DUTON