Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/01151 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMN4
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52A
JUGEMENT CIVIL
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Société [Localité 1]
C/
Mme [Z] [J]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Séverine DALLEAU munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [J]
née le 12 Juillet 1992 à [Localité 3] (REUNION)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente: Madame Mélody FREMONT
Greffiers: Madame Valérie IMBERDIS faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Séverine LELARDOUX, greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat signé le 28 septembre 2022 avec prise d’effet au 4 octobre 2022, la société [Localité 1], OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE a donné à bail à Madame [Z] [J] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 349,09 €.
Invoquant des impayés de loyers, la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) a fait signifier par acte du 19 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025 pour voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement à la date du 20 janvier 2025, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [Z] [J] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 1.795,08€, d’une indemnité mensuelle d’occupation avec indexations, de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 13 novembre 2025, représentée par Séverine DALLEAU, VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la date du 06 novembre 2025. Le bailleur a indiqué être opposé aux délais de paiement en précisant qu’il n’y a aucun paiement depuis juin 2025.
Madame [Z] [J], présente, a indiqué ne pas contester la créance. Elle a précisé être intérimaire depuis le mois de novembre 2025 et perçoit le revenu de solidarité active. Elle a précisé avoir trois enfants à charge, ne pas percevoir de pension alimentaire et ne pas faire l’objet d’un dossier de surendettement. Elle a indiqué proposé la reprise du paiement du loyer, outre le versement de 150€ par mois avec une demande de suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 18 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 6 décembre 2024, accusé réception signé le 11 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 28 septembre 2022 avec effet au 4 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article 6.1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 novembre 2024, pour la somme en principal de 1.002,69 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 janvier 2025.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [J] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [Z] [J] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus si le bail s’était poursuivi, avec indexations et ce, à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Madame [Z] [J] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) produit un bail et un décompte démontrant que Madame [Z] [J] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.992,45 € à la date du 06 novembre 2025, somme non contestée par le défendeur.
Ledit décompte révèle l’absence de tout paiement depuis le mois de juin 2025.
Il convient donc de la condamner à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 3.992,45€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 6 novembre 2025.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Madame [Z] [J], présente à l’audience, ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer, le décompte actualisé produit par le bailleur témoigne de l’absence de paiement depuis le mois de juin 2025. En l’absence de reprise du paiement du loyer courant avant la date de l’audience, Madame [J] ne remplit pas les conditions prévues par le texte. Elle n’est donc pas en mesure de bénéficier des délais de paiement.
Sa demande sera rejetée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [Z] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [Z] [J] sera condamnée à lui verser la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 septembre 2022 avec effet au 4 octobre 2022 entre la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) et Madame [Z] [J] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] [Adresse 3] sont réunies à la date du 20 janvier 2025 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [Z] [J] et de celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges avec indexation, qui aurait été due si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Madame [Z] [J] à la payer à compter du 20 janvier 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [Z] [J] à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 3.992,45€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 6 novembre 2025,
DEBOUTE Madame [Z] [J] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Madame [Z] [J] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur Madame [Z] [J] à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
La Greffière La Présidente
Séverine LELARDOUX Mélody FREMONT
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