Tribunal judiciaire, 28 décembre 2024. 24/01957

- N° RG 24/01957 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZHL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01957 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZHL - M. [I] [J] Ordonnance du 28 décembre 2024 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [Y] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 1], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [I] [J] né le 29 Janvier 2004 à , demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sonja SANTINHO, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 24 décembre 2024 dont fait l’objet M. [I] [J], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 27 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [J], reçue et enregistrée au greffe le 27 décembre 2024 à 17h05, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 28 décembre 2024 à 17h05 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [I] [J] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 24 décembre 2024 à 17h39, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 27 décembre 2024 à 17h00 pour les motifs suivants : hétéro agressivité, opposition sthénique au traitement, état d’agitation. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 24 décembre 2024 à 17h39 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [I] [J] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 28 décembre 2024 à 17H04, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [I] [J] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge