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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 07 mars 2025. 2402400

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2402400

Date de décision :

7 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A C épouse B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a clôturé sa demande de titre de séjour déposée le 11 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte, ou, titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé jusqu'à l'obtention du titre définitif. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme C épouse B déclare se désister de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 7 mars 2025. La magistrate désignée, signé V. Caron La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1

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