Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE -
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
R.G N° 26/02893
N° Portalis : DBYH-W-B7K-NDPP
Madame [U] [S] [T]
C/
S.A. SFR (SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE)
ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE
Nous, Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,
Vu la requête du 18 Juillet 2026 de Madame [U] [S] [T],
domiciliée [Adresse 3]
[Localité 2]
enregistrée le 27 Juillet 2026, à l’encontre de :
La S.A SFR
[Adresse 4]
[Localité 3]
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Madame [U] [S] [T] sollicite du tribunal judiciaire qu’il :
- ordonne à la société SFR de procéder au rétablissement complet, stable et définitif de la ligne fibre optique du requérant sous un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à venir,
- assortisse cette injonction d’une astreinte financière de 100 euros par jour de retard passé ce délai, en application de l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonne le remboursement immédiat par la société SFR des mensualités d’abonnement prélevées à tort à hauteur de 34,98 euros par mois à compter du 3 juin 2026 et jusqu’àu rétablissement effectif des services,
- ordonne la condamanation de la société SFR au paiement de la somme de 180 euros au titre de la réciprocité contractuelle des pénalités de rendez-vous manqués, soit 3 absences réelles de techniciens constatées à 60 euros selon le barème de l’opérateur,
- condamne la société SFR à verser au requérant la somme de 3000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil, se décomposant comme suit :
*600 euros au titre du préjudice professionnel lié à la désorganisation majeure de son activité de comptable (lenteurs extrêmes du partage de connexion imposé, reports forcés de rendez-vous clients),
*600 euros au titre du préjudice financier et de jouissance subie par le foyer (double facturation abusive, coupure de la télévision,blocage de l’ordinateur fixe et de l’imprimante),
*600 euros au titre du préjudice moral (perte de temps monumentale avec le chatbot, attente injustifiée lors des 5 journées bloquée à domicile),
*1200 euros au titre du préjudice matériel pour ladégradation mécanique et le remplacement nécessaire des deux terminaux mobiles personnels du foyer ([Etablissement 1] Galaxy S23) endommagés par les surchauffes répétées dues au partage de connexion permanent,
- condamner la société SFR aux entiers dépens de l’instance,
En l’absence de production par la requérante du contrat de fourniture de prestation de téléphonie et internet conclu avec SFR, les pièces produites à l’appui de sa requête par Madame [U] [S] [T] démontrent à tout le moins l’existence d’une relation contractuelle, dans la mesure où le prestataire SFR n’a pas dénié ni sa responsabilité ni son obligation d’intervention ; il apparaît par ailleurs qu’au 14 août 2026 et selon courrier de la requérante, la société SFR n’est pas intervenue alors qu’elle avait elle-même programmé pas moins de 6 interventions : le 17 juin, le 19 juin, le 1er et le 17 juillet, le 7 et le 12 août ;
Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit partiellement à la requête et d’enjoindre la société SFR à procéder au rétablissement complet et définitif de la ligne fibre optique de Madame [U] [S] [T] dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.
L’injonction est assortie d’une astreinte financière de 50 euros par jour de retard passé ce délai, en application de l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Les autres demandes sont rejetées faute de production de pièces permettant d’établir la nature des engagements contractuels souscrits, le coût des interventions, et la réalité comme l’étendue des préjudices invoqués. Il est cependant indiqué que l’indemnisation du préjudice subi peut par ailleurs être obtenue par voie contentieuse devant le tribunal judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
CONDAMNONS la société SFR à procéder au rétablissement complet et définitif de la ligne fibre optique de Madame [U] [S] [T], titulaire de la ligne 0480159449, demeurant [Adresse 3] à [Localité 2], dans un délai de 48 heures à compter de la la signification de la présente ordonnance.
ASSORTISSONS la présente ordonnance d’obligation de faire d’une astreinte financière de 50 euros par jour de retard passé ce délai, en application de l’article 131-1 du code des procédures civiles d’exécution;
DEBOUTONS Madame [U] [S] [T] du surplus de ses demandes.
Au Tribunal judiciaire, le 27 Août 2026
La Première Vice-Présidente
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