Tribunal Administratif de Marseille, 19 décembre 2023. 2311137

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 013055 22 03668P0 en date du 6 février 2023 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l'ASL Villa Perier relative à la création d'un accès et création d'un portillon sur un terrain cadastré 839 N 114 situé 259 boulevard Perier à Marseille. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, l'ASL Villa Perier, représentée par Me Vicquenault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône, déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône. Article 2 : Les conclusions présentées par l'ASL Villa Perier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à l'ASL Villa Perier et à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 19 décembre 2023. Le président, signé G. Fédi La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P. La greffière en chef, La greffière,