Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Virginie METIVIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [I] [N]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09331 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBSO
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 07 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [H] [E] et Madame [G] [E], demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1540
DÉFENDERESSES
S.A.S. OCP CLUB DEAL 10 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045
S.A.S. OCP CLUB DEAL 9, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 07 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09331 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBSO
EXPOSE DU LITIGE, MOYENS ET PRETENTIONS
Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2008, avec effet au 1er avril 2008, la société civile immobilière [Adresse 3] a donné à bail à [H] [E], un appartement à usage d'habitation, au 4ème étage droite, escalier B, [Adresse 4], pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction.
[H] [E] est marié à [G] [D].
Aux termes d’un acte authentique en date du 29 novembre 2022, les sociétés OCP DEAL 9 et OCP DEAL 10 ont acquis l’immeuble que possédait la société civile immobilière [Adresse 3].
Par exploit d’huissier en date du 3 mars 2025, les sociétés OCP DEAL 9 et OCP DEAL 10 ont fait délivrer à [H] [E] et [G] [D], épouse [E], un congé pour motif légitime et sérieux, « à savoir des travaux de restructuration complète et de rénovation énergétique de l’immeuble », pour le 31 mars 2026.
Par exploit en date du 7 juillet 2025, [H] [E] et [G] [D], épouse [E], ont fait citer les sociétés OCP DEAL 9 et OCP DEAL 10 devant le juge des contentieux de la protection et sollicitent, aux termes de leurs dernières écritures :
- à titre principal, le prononcé de la nullité du congé délivré le 3 mars 2025 en l’absence de motif légitime et sérieux,
- à titre subsidiaire, la fixation des effets du congé au 31 mars 2032 et que l’exécution provisoire soit écartée,
- en tout état de cause,
la condamnation sous astreinte de 500 euros par jour de retard qui commencera à courir 2 mois après notification du jugement à intervenir, pendant une durée de 2 mois, des bailleresses à remplacer la chaudière du local habitation,
la condamnation des bailleresses à verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts par application de l’article 32-1 du code de procédure civile outre la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [E] indiquent que l’acte authentique de vente contient une clause d’engagement de prorogation des baux que les sociétés bailleresses n’ont pas respectée, qui les empêchaient de leur donner congé. Ils soulignent que la notification prévue à l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 n’a pas été faite. Ils font valoir que le caractère réel et sérieux des travaux n’est pas établi. Les époux [E] exposent que l’entretien annuel de la chaudière a révélé un dysfonctionnement majeur auquel les sociétés bailleresses devront remédier, en réalisant les travaux sous astreinte.
Les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 sollicitent du juge des contentieux de la protection qu’il :
- valide le congé délivré le 3 mars 2025 au 28 novembre 2028,
- dise que les effets du congé du 3 mars 2025 sont reportés au 28 novembre 2028,
Décision du 07 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09331 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBSO
- déclare les demandeurs sans droit, ni titre à compter du 29 novembre 2028,
- déboute les consorts [E] de toutes leurs demandes,
- condamne les consorts [E] à leur verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamne les consorts [E] aux dépens qui comprendront le coût du constat dressé le 30 mars 2026,
- rappelle l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 exposent que les effets d’un congé prématuré sont le report à la date pour laquelle il aurait dû être donné, soit en l’espèce, le 28 novembre 2028. Elles soulignent que le motif du congé est exact et justifié, les travaux envisagés étant si importants qu’ils doivent être faits vides de toute occupation. Les sociétés bailleresses indiquent que les demandes additionnelles des époux [E] ne sont pas justifiées.
La décision, contradictoire, a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du congé
En application de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le congé peut être donné au locataire du logement pour motif légitime et sérieux, mais doit toujours respecter un préavis de 6 mois et doit être notifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou signifié par exploit d’huissier ; à l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
En l’espèce, l’acte authentique du 29 novembre 2022 aux termes duquel les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 ont acquis les lieux donnés à bail à [H] et [G] [E] comporte un engagement de poursuite des baux d’habitation, précisant que les parties sont convenues que l’acquéreur des biens objets de la vente s’engage à proroger tous les contrats de bail à usage d’habitation en cours à la date de ce jour, afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu’il occupe pour une durée de six ans à compter de ce jour.
Aux termes de cette clause, la validité du bail du 5 mai 2008, tacitement reconduit depuis le 5 mai 2020, a été prorogée jusqu’au 28 novembre 2028.
Or, le congé donné par les sociétés bailleresses par exploit du 3 mars 2025 a été donné pour le 31 mars 2026, soit une date prématurée par rapport au terme du bail, tel que fixé par l’acte authentique.
Il est de jurisprudence constante qu’un congé donné pour une date prématurée n’est pas nul mais prend effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.
En l’espèce, le congé mentionne que les sociétés bailleresses vont procéder à des travaux de restructuration complète et de rénovation énergétique de l’immeuble, que ces travaux d’ampleur conduisent à une restructuration intégrale nécessitant notamment la libération effective de l’ensemble des locaux.
Les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 justifient des travaux envisagés par la production des plans relatifs aux travaux, par la déclaration d’urbanisme acceptée par la Ville de [Localité 1] et par des compte-rendus des travaux déjà commencés.
Ces documents permettent d’établir que le motif du congé est réel, fondé sur un motif légitime et sérieux.
En conséquence, il convient de valider le congé délivré le 3 mars 2025, en disant que ses effets sont reportés au 28 novembre 2028, terme du contrat de bail prorogé par acte du 28 novembre 2022.
Les demandes principales des époux [E] seront donc rejetées.
Les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 sollicitent du juge des contentieux de la protection qu’il déclare les demandeurs sans droit, ni titre à compter du 29 novembre 2028,
A la date de la présente décision, cette demande apparaît prématurée et sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes additionnelles des époux [E]
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur est obligé:
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; [...] »
L’article 7, relatif aux obligations du locataire, lui impose de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l’espèce, les époux [E] justifient avoir procédé à l’entretien annuel de la chaudière à gaz de leur appartement en septembre 2023 et 2024. Ces factures n°2023-09-5912 et n°24-09-07006 mentionnent que le conduit d’extraction des gaz brûlés est vétuste. En outre, un courriel de l’entreprise en charge de l’entretien de l’installation pour le compte des locataires indique, le 31 octobre 2025, que l’installation ne comporte pas de ventilation en partie haute et partie basse, après la constatation de fuite entraînant un taux important de monoxyde de carbone à la sortie de la chaudière.
Ces pièces établissent un dysfonctionnement de la chaudière équipant le logement donné à bail relevant de l’obligation de délivrance des bailleresses et non pas des réparations locatives qui imposent aux locataires de remplacer les membranes et les joints des appareils à gaz, de rincer et nettoyer les corps de chauffe et la tuyauterie, mais pas de remplacer les conduit d’évacuation des gaz brûlés.
C’est donc à bon droit que les époux [E] sollicitent du juge des contentieux de la protection qu’il condamne les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 à remplacer la chaudière du local habitation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à courir à compter de l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
Les époux [E] seront déboutés de leur demande de condamnation des défenderesses sur ce fondement.
Sur les demandes accessoires
Les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 qui succombent, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 30 mars 2026.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des locataires les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme totale de 1.500 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les défenderesses étant condamnées au paiement de cette somme et déboutées de leur propre demande sur ce fondement.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande des sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 tendant à voir déclarer [H] [E] et [G] [D], épouse [E], occupant sans droit ni titre à compter du 29 novembre 2028,
DECLARE valide le congé délivré par les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10, le 3 mars 2025, pour les lieux sis [Adresse 5], sous réserve du report de ses effets au 28 novembre 2028, terme du contrat de bail prorogé par acte du 28 novembre 2022 ;
CONDAMNE les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 à remplacer la chaudière du local d’habitation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à courir à compter de l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
DEBOUTE [H] [E] et [G] [D], épouse [E], du surplus de leurs demandes, notamment de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 30 mars 2026 ;
CONDAMNE les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 à verser à [H] [E] et [G] [D], épouse [E], la somme totale de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les sociétés par actions simplifiées OCP CLUB DEAL 9 et OCP CLUB DEAL 10 de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge