Cour d'appel, 20 décembre 2024. 24/02519

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02519 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5Y4 N° de Minute : 2487 Ordonnance du vendredi 20 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [I] alias [W] [X] né le 14 Juillet 1997 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [D] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 20 décembre 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 décembre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 décembre 2024 à 15 h 23 prolongeant la rétention administrative de M. [D] [I] alais [W] [X] ; Vu l'appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [D] [I] alais [W] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 décembre 2024 à 12 h 32,réitérée par l'intéressé, ce même jour à 13 h 21sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [D] [I] alias [X] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 19 octobre 2024 en vue de l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire ordonnée le 28 avril 2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18 décembre 2024 à 15h23 , ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M. [D] [I] pour une durée de 15 jours, ' Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [D] [I] reçue le 19 décembre 2024 à 12h32 réitérée par M. [D] [I] à 13h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [D] [I] reprend le moyen soulevé en première instance tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence de menace à l'ordre public . MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l'article L742-5 3°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, y ajoutant il convient de constater que lors des débats en appel , l'appelant admet sa participation s'agissant de la plupart des faits délictueux figurant sur le FAED, expliquant qu'il avait cherché à s'introduire dans des voitures ou des maisons non pas pour y voler mais pour y dormir. Compte-tenu de la multiplicité des faits impliquant le retenu et du caractère récent des derniers faits soit le 19 octobre 2024, date du placement en rétention administrative ,l'étranger qui ne justifie pas à ce jour de démarches d' insertion présente bien une menace pour l'ordre public en cas de remise en liberté. Ce moyen est donc inopérant. Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Agnès MARQUANT, présidente de chambre N° RG 24/02519 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5Y4 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2487 DU 20 Décembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 20 décembre 2024 : - M. [D] [I] alias [W] [X] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [I] alais [W] [X] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M M. [D] [I] alias [W] [X] le vendredi 20 décembre 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Patrick DELAHAY le vendredi 20 décembre 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le vendredi 20 décembre 2024 N° RG 24/02519 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5Y4