Cour d'appel, 01 juin 2023. 23/01456

01/06/2023 N° RG 23/01456 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMS2 Décision déférée - 16 Mars 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -22/00185 [H] [K] C/ S.C. BATLO [V] [L] S.E.L.A.R.L. [E] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°101 *** Le un Juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 4] INTIMEE S.C. BATLO, demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 3] S.E.L.A.R.L. [E] [B] prise en la personne de Mâitre [E] [B], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [K], nommée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 7 octobre 2003, ladite société désignée en remplacement de la SELARL DUTOT & ASSOCIES, nommée à ses fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 18 février 2020. , demeurant Mandataire Judiciaire [Adresse 2] Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Exposé du litige : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 mars 2023. Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [K] par lettre simple au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 18 avril 2023. Vu le courrier du greffe en date du 27 avril 2023 indiquant à Monsieur [H] [K] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile. Vu le courriel de Monsieur [H] [K] en date du 5 mai 2023. Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe. Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office. La déclaration d'appel faite par Monsieur [H] [K] , sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités. Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour. PAR CES MOTIFS : Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [H] [K] en date du 18 avril 2022; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [H] [K]. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .