Tribunal Administratif de Marseille, 08 novembre 2022. 2200824
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2200824
Date de décision :
8 novembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la société Pharmacie Grande, représentée par Me Daver et Me Fontaine, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant rejet de sa demande d'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie qu'elle exploite 37 rue Grande à Manosque (04100) vers un nouveau local situé 544 avenue Frédéric Mistral dans cette même commune ;
2°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la société Pharmacie Grande, représentée par Me Daver et Me Fontaine, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Pharmacie Grande étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pharmacie Grande.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pharmacie Grande et à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
3
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique