Tribunal Administratif de MELUN, 23 octobre 2023. 2306086

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de donner un rendez-vous à son épouse afin qu'elle puisse retirer son titre de séjour. M. B soutient que son épouse est titulaire d'un titre de séjour arrivant à expiration le 5 juin 2023, qu'elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 6 avril 2023, qu'à la suite d'un contact les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 14 juin 2023 elle a été informée de ce que son titre de séjour pouvait être retiré, qu'elle a tenté de prendre rendez-vous à cette fin, sans suite. Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 20 juin 2023 à 12h30 pour retirer son titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2. En cours d'instance, le préfet de Seine-et-Marne a convoqué l'intéressée le 20 juin 2023 pour qu'elle puisse retirer sa carte de résident. Il n'est soutenu, près de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni que le titre de séjour en cause n'aurait pas été remis. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur la requête. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à le préfet de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 23 octobre 2023. La juge des référés, Signé : C. Ledamoisel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,