Tribunal judiciaire, 16 mai 2024. 23/02583

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Mai 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [R] [L] 1 Rue François Bonamy RDC Zac du Jaunay 44400 REZE non comparant Madame [J], [W], [F] [Y] épouse [L] Appartement 762 31 Avenue du Général de Gaulle 44340 BOUGUENAIS non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF PROCEDURE : date de la première évocation : 21 décembre 2023 date des débats : 21 décembre 2023 délibéré au : 18 avril 2024 prorogé au : 16 mai 2024 RG N° N° RG 23/02583 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MN5S COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [R] [L] + préfecture CCC à Madame [J], [W], [F] [Y] épouse [L] Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 11 avril 2019 à effet au 18 avril 2019, la CDC Habitat Social a donné à bail à [R] [L] et [J] [Y] épouse [L] un logement lui appartenant sis, 1 rue François Bonamy, rez-de-chaussée et ses accessoires- 44400 REZE, moyennant un loyer mensuel initial de 517,34 € pour le logement et 106,81 € pour les accessoires (63,77 € + 43,04 €) outre une provision mensuelle pour charges de 24,32 €. Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2021, la CDC Habitat Social a fait commandement à [R] et [J] [L] de justifier d'une assurance locative, de justifier de l'occupation des lieux et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.587 € arrêté au 31 décembre 2021, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte d’huissier de justice du 17 mars 2023, la CDC Habitat Social a fait commandement à [R] et [J] [L] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1.547,44 € arrêté au 7 mars 2023, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. Par acte d’huissier de justice en date du 28 juillet 2023, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la CDC Habitat Social a fait assigner [R] et [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : ·        Constater la résiliation du bail en date du 11 avril 2019 à effet au 18 avril 2019 à compter du 17 avril 2023 pour défaut de justification d'une assurance, ou depuis le 17 mai 2023 pour défaut de paiement, et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail à compter du jugement à intervenir ; ·        Ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef du logement, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ; ·        Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 2.356,45 € arrêtée au 6 juin 2023, à parfaire ou à diminuer le jour de l’audience et augmentée des intérêts de droit à compter du 17 mars 2023 ou à compter du jugement à intervenir ; ·      Condamner solidairement [R] et [J] [L] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ; ·      Assortir tous délais d'une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule échéance et dire que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l'expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce, sans qu'il soit besoin de revenir devant le juge ; ·        Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement ; ·        Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile. Les services du département ont informé le tribunal le 12 décembre 2023 qu'ils n'avaient pas réussi à se mettre en contact avec les locataires. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 décembre 2023. A ladite audience, la CDC Habitat Social déclare se désister de l'intégralité de ses demandes au fond mais maintenir ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Régulièrement assignés à étude, ni [R] [L] ni [J] [Y] épouse [L] n'ont comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024, Pour des raisons de service, le délibéré a été prorogé au 16 mai 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé et il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de l’action en constat de l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d'allocations familiales - CAF). En l’espèce, la bailleresse justifie de la signification de la situation à la CAF le 7 mars 2023, dont celle-ci a accusé réception le 14 mars 2023, soit au moins deux mois avant l’assignation du 28 juillet 2023. L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elles sont motivées par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur. En l'espèce, l'assignation du 28 juillet 2023 a été régulièrement dénoncée par la bailleresse au représentant de l’État dans le département le 31 juillet 2023, dont il a accusé réception le même jour, soit plus de deux mois avant l'audience du 21 décembre 2023, conformément aux dispositions précédemment énoncées. Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable. Sur les demandes au fond La CDC Habitat Social se désiste de ses demandes de résiliation du contrat de bail, de paiement de la dette locative et d'expulsion des locataires. Ceux-ci ont en effet soldé leur dette. Sur les autres demandes En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] et [J] [L], succombant à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens, comprenant notamment le coût des deux commandements de payer. Ils seront également condamnés à payer à la CDC Habitat Social la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 11 avril 2019 à effet au 18 avril 2019 entre la CDC Habitat Social et [R] [L] et [J] [Y] épouse [L], concernant le logement sis 1 rue François Bonamy, rez-de-chaussée et ses accessoires - 44400 REZE ; CONSTATE le désistement de la CDC Habitat Social de ses demandes de résiliation du contrat de bail, de paiement de la dette locative et d'expulsion des locataires ; CONDAMNE in solidum [R] [L] et [J] [Y] épouse [L] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;   CONDAMNE in solidum [R] [L] et [J] [Y] épouse [L] à payer à la CDC Habitat Social la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;   RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;   DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département.   Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. La greffière La vice-présidente chargée des contentieux de la protection Marie-Pierre KIOSSEFF Constance GALY