Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002297
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR(S) : DMS ENERGIES (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [W] [L]
Maître [I] [X] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [D] [M] [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) : DMS ENERGIES (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [W] [L]
Maître [I] [X] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [D] [M] [K] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: ERIC VEZES
JUGE(S) : BENOIT REGNIER
REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/10/2025
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT
Suivant jugement en date du 08/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
DMS ENERGIES (SAS) [Adresse 1]
Par autres décisions, la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et celui du Mandataire Judiciaire ;
Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public;
Mr MAURICE, Président, Mme MAURICE, et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ;
Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ;
Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'homologation du plan de redressement,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par :
DMS ENERGIES (SAS) [Adresse 1]
Vu, les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce,
Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 10 ans de la manière suivante : Année 1 à 10 : 10% par an.
Désigne Mr [W] [L], comme étant la personne désignée pour l'exécution du plan.
Dit et Juge que la société SAS DMS ENERGIES devra verser mensuellement, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l'annuité, étant précisé que les deux dernières seront ajustées en fonction du montant du passif définitivement admis.
Dit et juge que concernant le passif à échoir, composé de deux prêts dont le capital restant dû s'élève respectivement à 5.873,68€ et 6.030,89€, dont le remboursement s'effectuera de la même manière pour les deux prêts par annuités constantes aux taux contractuel initial et de base (4,93% pour l'un et 1,71% pour l'autre), avec réédition par la banque du tableau d'amortissement correspondant comme suit : Année 1 à 10 : 10% par an.
Prend acte de la demande faite auprès de l'établissement bancaire de renoncer à un taux majoré, ainsi qu'à toute pénalité et majoration induites par les nouvelles modalités d'amortissement.
Dit que s'agissant des remises de pénalités, il sera fait application des dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce, prévoyant la remise automatique des majorations et pénalités de retard.
Dit et juge que les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans délai ni remise.
Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.
Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Nomme la SELAS EGIDE en la personne de Maître [D] [M] [K] [Adresse 3] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec pour mission d'en surveiller l'exécution et de percevoir le montant des échéances fixées.
Dit et juge qu'il procédera au paiement des créanciers par répartitions annuelles, pour la première avoir lieu dans le mois suivant la date anniversaire du plan.
Conformément à l'article L 626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché, ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi délibéré par le Tribunal de Commerce d'Albi, où étaient et siégeaient ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assisté de STEPHANIE GUIRAUD Commis Greffier, et prononcé par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 21/10/2025.
Signé du PRESIDENT :
et du COMMIS GREFFIER :
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