Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/01323

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 21 Octobre 2024 N° RG 24/01323 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NS6K Code NAC : 50D [F] [P] C/ E.U.R.L. GLUCK AUTOMOBILES SOLUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 02 Septembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Violaine PERRET. --==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [F] [P], né le 13 Février 1967 à [Localité 3] (02), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSE E.U.R.L. GLUCK AUTOMOBILES SOLUTION, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 842 110 173 dont le siège social est sis [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits : Le 5 mai 2021, L’EURL GLUCK AUTOMOBILE SOLUTION a émis un devis à l’attention de Monsieur [F] [P] concernant un véhicule Volkswagen T5 Multivan High Line 7 places affichant 160 000 kilomètres au compteur pour un prix de 13 500 euros TTC. Dès le 6 mai 2021, l’acquéreur a fait un virement de 12 700 euros à l’entreprise pour valider l’acquisition du bien qui lui a été remis le 28 juillet 2021 avec un certificat d’immatriculation provisoire - valable du 28 juillet 2021 au 27 novembre 2021- sous le n° [Immatriculation 4], le véhicule provenant d’Allemagne. Il indique avoir versé le solde en espèces. Le garage vendeur n’a, par la suite, pas effectué les démarches permettant d’obtenir le certificat d’immatriculation définitif du véhicule malgré les courriers de relance de l’acquéreur, de son assureur et la tentative de conciliation. Entre octobre et novembre 2022, il a fait effectuer des réparations sur le véhicule auprès du garage vendeur pour un total de 830 euros indiqué à la main (turbo, triangles, etc.). Les démarches auprès de VOLKSWAGEN GROUP ont démontré que le véhicule ne possède pas de réception communautaire obligatoire en Allemagne de sorte qu’il est impossible de délivrer une attestation de conformité et donc de procéder à une immatriculation. C’est dans ces conditions que l’acquéreur a saisi la justice. Procédure : Monsieur [F] [P] a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Pontoise, par acte de commissaires de justice du 09 février 2024, la société GLUCK AUTOMOBILES SOLUTION, ledit acte ayant été converti en procès-verbal de recherches infructueuses, ladite société ayant fait l’objet d’une radiation d’office à la date du 10 octobre 2023. Monsieur [F] [P] demande au tribunal de : - vu les articles 1603, 1604, 1231-1, 1343-2 et 1641 et suivants du code civil, - vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, - déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en ses demandes, - Juger que la société GLUCK AUTOMOBILES SOLUTION n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme, en conséquence, - prononcer la résolution de la vente du 28 juillet 20214 portant sur le véhicule d’occasion Volkswagen T5 MULTIVAN immatriculé provisoirement sous le numéro [Immatriculation 4] aux torts exclusifs de la société défenderesse, - condamner la société GLUCK AUTOMOBILES SOLUTION à payer à Monsieur [F] [P] les sommes suivantes: * remboursement du prix d’achat du véhicule : 13 500 euros * travaux de turbo et triangles : 830 euros * préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule : 2 000 euros - Assortir les condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, - juger que la restitution du véhicule se fera aux frais exclusifs de la société défenderesse et après règlement effectif de l’ensemble des sommes dues par la société GLUCK AUTOMOBILES SOLUTION et qu’à défaut de reprise du véhicule par la société défenderesse dans le mois suivant la signification du jugement, le requérant pourra en disposer à sa guise, - condamner la société défenderesse à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit, - condamner la société défenderesse en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP EVODROIT. Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [P] se fonde sur l’obligation de délivrance conforme s’étendant aux accessoires et à tout ce qui est destiné à l’usage de la chose, prévue tant par le code civil que par le code de la consommation. Il rappelle ensuite que le bien n’est pas conforme, celui-ci ayant été vendu comme comprenant 7 places alors qu’il n’en compte que 5, celui-ci ayant fait l’objet d’une attestation de non-conformité par la société VOLKSWAGEN GROUP faute de réception communautaire empêchant toute immatriculation du véhicule. Il ajoute enfin être profane face à un professionnel. Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie à l’assignation susvisée, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 16 mai 2024, l'audience de plaidoiries s'est tenue 02 septembre 2024, et le conseils de la partie représentée a été informé que le jugement sera mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, le 21 octobre 2024. MOTIVATION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce et sur le fondement de l’article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d’une société radiée subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Elle ne peut être représentée que par un mandataire ad’hoc, désigné par ordonnance sur requête par le Président du tribunal de commerce compétent. Or, il résulte des pièces produites et notamment de l’extrait Kbis de la société GLUCK AUTOMOBILE SOLUTION que cette dernière a fait l’objet d’une radiation d’office du registre du commerce et des sociétés au 10 octobre 2023 faute de régularisation de sa situation pendant 3 mois (cessation d’activité). Il n’existe aucun élément sur une éventuelle liquidation amiable ou judiciaire de sorte que la personnalité morale de la société existe toujours tant que les opérations ne seront pas arrivées à leur terme, la société ayant par ailleurs eu une existence pendant 5 ans. En conséquence, la société peut être attraite devant la juridiction de céans. Néanmoins, en raison de sa radiation au registre du commerce et des sociétés et en l’absence de désignation d’un liquidateur amiable ou judiciaire, seul un mandataire ad hoc peut la représenter valablement en justice. Or, aucun mandataire ad hoc n’a été désigné pour se faire dans la présente procédure, ce que le demandeur se doit de régulariser pour voir traiter ce litige. En conséquence, il est nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour régularisation de la procédure en faisant désigner un mandataire ad hoc, intervenant volontairement à la présente procédure ou assigné à cette fin. PAR CES MOTIFS ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 16 mai 2024 et la réouverture des débats à l’audience de mise en état électronique du jeudi 27 février 2025 à 9h30, ENJOINT à Monsieur [F] [P] de faire désigner un mandataire ad hoc par le Président du tribunal de commerce (par ordonnance sur requête) et de : - soit s’assurer de l’intervention volontaire de ce dernier à la présente procédure par le biais d’un conseil ; - soit de lui faire délivrer assignation pour une date prise par avance auprès du greffe en lui signifiant l’ensemble de la procédure et des pièces et solliciter la jonction avec la présente affaire ; ENJOINT à Monsieur [F] [P] de justifier du paiement des sommes en espèces, de la présence de seulement 5 places dans le véhicule, et de l’impossibilité (en français) de faire immatriculer le véhicule de manière définitive ; DIT qu’à défaut de régularisation de la procédure par Monsieur [F] [P], la présente affaire fera l’objet d’une radiation, SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de cette mise en cause et de la production de ces pièces. RESERVE les dépens. Ainsi jugé à Pontoise le 21 octobre 2024, et signé par le président et le greffier, Le greffier Le président Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY