Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/02455

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02455 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6SK - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [S] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [R] [C] DEFENDEUR : M. [L] [S] Assisté de Maître Lendita MEMETI KAMBERI avocat commis d’office En présence de Mme [M] [W], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “ Je suis né le 5 juillet” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de signature du policier sur le procès-verbal qui concerne le report des droits et sur celui concernant l’avis au procureur de la république - La notification du placement en rétention et des droits en rétention ne mentionnent pas les coordonnées de l’interprète. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Croyez-moi, j’ai dit que j’avais formulé une demande d’asile en Allemagne et pour l’interprériat, je n’ai rien compris, c’était par téléphone. Je n’ai pas l’intention de rester en France, la seule raison pour laquelle je suis venu c’est pour les soins médicaux, j’ai un problème au niveau des genoux, je voulais avoir des soins, je vais regagner l’Allemagne, je vais partir par mes propres moyens si je suis libéré, je quitterai le territoire français”. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier n° N° RG 24/02455 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6SK ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18/11/2024 reçue et enregistrée le 18/11/2024 à 10h39 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [E] , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [L] [S] né le 07 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Lendita MEMETI KAMBERI avocat commis d’office En présence de Mme [M] [W], interprète en langue arabe LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 15 novembre 2024 notifiée le même jour à 18 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [L] [S], né le 07 juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 18 novembre 2024, reçue le même jour à 10 heures 39, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [L] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de signature de l’OPJ sur le procès-verbal concernant le report de droits et l’avis au procureur de la République -la notification de la décision administrative et la notification des droits ne comporte pas de coordonnées de l’interprète Le représentant de l’administration indique que l’ensemble de la procédure est signée numériquement et il y une attestation de conformité qui permet d’établir la régularité de la procédure. Il n’y a pas de grief. Il y a des réquisitions interprète en procédure mais il s’en rapporte. Il rappelle la situation administrative de l’intéressé, qui n’a pas respecté une précédente assignation à résidence. Monsieur [L] [S] indique être né le 05 juillet. Il explique vivre en ALLEMAGNE, y avoir fait une demande d’asile. Il affirme n’avoir rien compris à la notification de ses droits. Il n’a aucun intention de rester en FRANCE, il est seulement venu pour se soigner. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence de mention du nom et des coordonnées de l’interprète sur le procès-verbal de notification des droits en rétention Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. En l’espèce, il résulte de la procédure que les droits afférents à la rétention ont été notifiés à Monsieur [L] [S] par le truchement téléphonique d’un interprète dont la langue parlée n’est pas précisée et dont l’identité et les coordonnées ne sont pas non plus mentionnées. Il s‘agit d'une violation del’article précité dont la règle permet de contrôler que l'interprète intervenu est bien inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ou appartient à un organisme d‘interprétariat et de traduction agréé par l’administration, ainsi que d’assurer l’information de l’étranger. Il ne peut pas être déduit de la présence des réquisitions à interprète ou de la traduction précédente par potentiellement le même interprète du procès-verbal de notification de fin de garde à vue le respect des dispositions précitées alors qu’elles ont notamment pour objectif d’informer l’étranger du nom et des coordonnées de l’interprète. En l’absence de mention de ces éléments sur le procès-verbal de notification des droits en rétention, dont l’étranger reçoit copie, contrairement au procès-verbal de notification de fin de garde à vue, l’atteinte à ses droits est caractérisée. Par conséquent, la procédure sera déclarée irrégulière et il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. Fait à LILLE, le 19 Novembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn LE GREFFIER NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02455 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6SK - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [S] DATE DE L’ORDONNANCE : 19 Novembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [L] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE Par mail L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT Par mail