Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/01348

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE SUR RENVOI APRES CASSATION DU 21 DÉCEMBRE 2023 N° 2023/809 Rôle N° RG 23/01348 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVR7 [R] DCD [M] C/ [U] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Célia KAUTZMANN Décision déférée à la Cour : déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° U 21-14.246 ayant cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de NÎMES en date du 27 janvier 2021 ( RG : 19/2564), lequel avait statué sur appel du Juge de l'exécution de NÎMES en date du 14 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00089. APPELANT - DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (ALGERIE) décédé le [Date décès 1] 2023 de nationalité Française, demeurait [Adresse 3] était représenté par Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, était assisté de Me Romain FUGIER, avocat au barreau de NÎMES INTIME - DÉFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [U] [P] demeurant [Adresse 4] assigné le 23/02/23 par PVR article 659 du cpc Défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023. ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Faits et procédure et prétentions des parties : En exécution d'un jugement réputé contradictoire rendu le 10 avril 2017 par le conseil des prud'hommes de Nîmes, signifié à M. [R] [M] le 27 avril suivant selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [U] [P] a fait pratiquer le 22 novembre 2018 une saisie attribution au préjudice de M. [M] entre les mains d'une caisse d'allocations familiales, que celui-ci a contestée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes. Faute de justification par M. [M] de la dénonce de sa contestation à l'huissier de justice saisissant, dans le délai prescrit par l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, cette contestation a été déclarée irrecevable par jugement rendu le 14 juin 2019. Sur appel de M. [M] la cour d'appel de Nîmes par arrêt par défaut rendu le 27 janvier 2021 a : ' écarté les conclusions déposées le 31 janvier 2020 ainsi que les pièces supplémentaires visées dans le bordereau qui y est annexé, les pièces 1 à 22 communiquées avec les conclusions déposées le 6 septembre 2019 étant les seules recevables ; ' réformé le jugement entrepris et statuant nouveau, ' dit recevable la contestation de M. [M] ; ' dit non fondée la contestation de M. [M] en toutes ses composantes : ' débouté M. [M] de toutes ses demandes, ' l'a condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. Sur pourvoi formé par M. [M], cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour de cassation qui a renvoyé les parties devant la cour de ce siège laquelle a été saisie par M. [M] suivant déclaration du 20 janvier 2023 signifiée le 23 fevrier 2023 à M.[P], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, lequel n'a pas constitué avocat. M. [M] a transmis ses écritures au greffe le 20 mars 2023 et les a signifiées à l'intimé le 14 avril 2023. Le 20 octobre 2023 le conseil de l'appelant a informé la cour du décès de son client survenu le [Date décès 1] 2023. Un renvoi de l'affaire fixée à l'audience du 22 novembre 2023, a été sollicité pour régularisation de la procédure. L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 24 octobre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION [R] [M] est décédé le [Date décès 1] 2023 et son décès a été notifié le 20 octobre 2023. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à défaut la radiation de l'affaire sera prononcée. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au greffe, CONSTATE l' interruption de l' instance ; ACCORDE aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mercredi 3 avril 2024 à 14h15 salle 4 du Palais Monclar. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE